L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'État (ou le président du conseil départemental) ne peut accorder une aide à l'insertion professionnelle dans deux situations : si le recrutement sert à remplacer un salarié qui a été licencié pour un motif autre que la faute grave ou la faute lourde, et si l'employeur n'est pas à jour de ses cotisations et contributions sociales. Si, après attribution, on constate que le nouveau recrutement a provoqué le licenciement d’un autre salarié (hors faute grave/lourde), l’aide est retirée et l’employeur doit rembourser l’intégralité des sommes perçues.
Une entreprise licencie pour motif économique un opérateur, puis embauche une nouvelle personne au même poste et obtient une aide à l’insertion pour ce recrutement. Comme le remplacement suit un licenciement pour motif autre que faute grave/lourde, l’aide ne peut être accordée ; si l’aide a déjà été versée et que l’administration constate le remplacement, l’État retire l’aide et exige le remboursement intégral. Autre situation : une PME demande une aide mais a des arriérés de cotisations URSSAF ; sa demande est refusée tant qu’elle n’a pas régularisé sa situation.
- Deux interdictions distinctes : remplacement d’un salarié licencié (sauf si licenciement pour faute grave ou lourde) ; employeur non à jour de ses cotisations sociales.
- Si l’embauche a entraîné le licenciement d’un autre salarié (hors faute grave/lourde), la décision d’attribution de l’aide peut être retirée par l’État ou le président du conseil départemental.
- Le retrait de l’aide impose à l’employeur le remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’aide.
- La règle vise à empêcher les recrutements qui substituent un salarié licencié afin d’obtenir une aide publique.
- Le respect des obligations sociales (paiement des cotisations et contributions) est une condition préalable à l’octroi de l’aide.