L'Explication Prémisse
Cet article signifie que toute personne embauchée en « contrat d’accompagnement dans l’emploi » (CUI) doit recevoir au moins le salaire minimum légal. Concrètement, l’employeur doit verser une rémunération brute égale au taux horaire du SMIC multiplié par le nombre d’heures effectivement travaillées : il ne peut donc payer moins que ce montant. L’employeur peut bien sûr verser plus si un accord collectif ou la convention le prévoit.
Exemple concret (valeurs indicatives) : une personne en CUI travaille 35 heures par semaine (soit environ 151,67 heures par mois). Si l’on prend à titre d’illustration un SMIC horaire brut de 11,52 € (valeur illustrative), le salaire mensuel brut minimum sera 151,67 × 11,52 ≈ 1 749 € brut. Pour un temps partiel de 20 heures hebdo (≈ 86,67 h/mois) avec le même SMIC hypothétique, le salaire brut minimum serait 86,67 × 11,52 ≈ 999 € brut. L’employeur peut payer davantage mais ne peut descendre en dessous de ces calculs basés sur les heures réellement accomplies.
- S’applique aux titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI).
- Rémunération minimale = taux horaire du SMIC × nombre d’heures de travail effectivement accomplies.
- Il s’agit du minimum brut ; l’employeur peut verser un salaire supérieur.
- Le calcul est proportionnel au temps de travail (temps plein ou temps partiel).
- Les revalorisations du SMIC s’appliquent dès leur entrée en vigueur : l’employeur doit ajuster les salaires en conséquence.
- Une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir un minimum plus favorable que le SMIC ; l’employeur doit respecter la règle la plus favorable.
- L’obligation doit se traduire sur le bulletin de paie ; un manquement expose l’employeur à des actions de l’URSSAF, du salarié (prud’hommes) et à des régularisations salariales.
- La formule retient les heures « accomplies » : absences non travaillées ne sont pas comptées, sauf dispositions conventionnelles ou légales contraires.