L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un salarié est en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), il peut mettre fin à ce contrat avant la date prévue si la rupture a pour but concret de lui permettre d’accepter un CDI, un CDD d’au moins six mois, ou de suivre une formation donnant droit à une qualification visée à l’article L.6314‑1. Autrement dit, il s’agit d’une dérogation aux règles habituelles sur la rupture anticipée des contrats à durée déterminée pour faciliter la mobilité professionnelle du salarié.
Exemple concret : Sophie travaille en CAE dans une association et reçoit une promesse d’embauche en CDI d’une entreprise locale. Elle informe son employeur de son intention de rompre le CAE pour débuter le CDI, joint la promesse d’embauche en preuve et fixe une date de départ conjointe. Grâce à l’article L.5134‑28, la rupture anticipée du CAE est autorisée parce qu’elle a pour objet l’entrée en CDI, et l’association ne peut pas exiger de dommages‑intérêts si la finalité est réelle. Même démarche possible si l’offre est un CDD d’au moins six mois ou une admission à une formation qualifiante (ex. titre professionnel).
- Champ d’application : concerne spécifiquement le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).
- Dérogation : le régime dérogatoire s’applique aux règles générales sur la rupture anticipée des CDD (référence à l’art. L.1243‑2).
- Motifs autorisés : rupture anticipée possible si elle permet au salarié d’être embauché en CDI, d’être embauché en CDD d’au moins 6 mois, ou de suivre une formation conduisant à une qualification visée à l’art. L.6314‑1.
- Initiative : la rupture doit être à l’initiative du salarié.
- Preuve et bonne foi : la finalité doit être réelle ; en pratique le salarié devra produire un justificatif (promesse d’embauche, contrat, attestation d’admission en formation) pour sécuriser la rupture.
- Conséquence : si les conditions sont respectées, l’employeur ne peut normalement pas réclamer de réparation pour rupture anticipée du CAE.
- Vérifier les règles annexes : il est recommandé de contrôler les conventions de financement ou dispositions locales (organismes financeurs, collectivité) qui peuvent prévoir des modalités pratiques (notification, pièces à fournir).