L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que les embauches réalisées sous un « contrat d'accompagnement dans l'emploi » (CAE) ouvrent droit à plusieurs exonérations pour l’employeur. Concrètement, pour les organismes visés par l’article L.5134‑21 (en pratique certaines associations et structures d’insertion), l’employeur est dispensé, pendant la période où l’aide à l’insertion professionnelle est versée, du paiement de certaines cotisations et taxes : les cotisations patronales d’assurances sociales et les allocations familiales (hors la part de salaire qui dépasse un plafond fixé par décret), la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage et les participations au financement du logement (effort de construction). Ces exonérations s’appliquent selon les conditions et la durée de l’aide et n’affectent pas les autres obligations sociales et fiscales de l’employeur.
Une association d’insertion embauche Jean en CAE pour 12 mois. Pendant la durée où l’aide à l’insertion est attribuée, l’association est exonérée des cotisations patronales d’assurances sociales et des allocations familiales pour la part du salaire située sous le plafond prévu par décret. Elle n’aura pas à payer la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage ni les participations au titre de l’effort de construction pour ce poste. Si la rémunération de Jean dépasse le plafond légal, l’association reste redevable des cotisations afférentes à la part excédentaire. L’association doit toutefois conserver les justificatifs du CAE et effectuer les déclarations à l’URSSAF pour bénéficier de ces exonérations.
- Champ d’application restreint : concerne les personnes morales visées aux 1° et 2° de l’article L.5134‑21 (ex. associations/structures d’insertion) embauchant sous CAE.
- Exonérations couvertes : cotisations patronales d’assurances sociales et allocations familiales (sous plafond), taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, participations au titre de l’effort de construction.
- Durée : les exonérations s’appliquent pendant la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle liée au CAE.
- Plafond : aucune exonération pour la partie du salaire qui excède un montant fixé par décret (l’employeur paie les cotisations sur l’excédent).
- Non-application de L.131‑7 du CSS : les modalités de calcul s’appliquent sans tenir compte des dispositions de l’article L.131‑7 du code de la sécurité sociale.
- Obligations procédurales : maintien des justificatifs du CAE, déclarations à l’URSSAF et respect des conditions d’éligibilité pour éviter redressement ou reprise des exonérations.
- Ce qui n’est pas exonéré : les cotisations salariales (part du salarié), les contributions et taxes non citées à l’article restent dues.