L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'État peut confier la gestion pratique de l'aide destinée aux contrats jeunes en entreprise (instruction des demandes, versement, contrôles, etc.) à une structure publique : soit l'institution déjà visée par l'article L.5312-1, soit une autre personne morale de droit public. Autrement dit, la mise en œuvre administrative de cette aide peut être déléguée à un organisme public qui agira pour le compte de l'État.
Une entreprise embauche un jeune en contrat favorisé par l'aide prévue. Plutôt que d'instruire et de verser lui‑même cette aide, l'État a confié cette mission à une agence publique régionale. L'entreprise transmet sa demande et les justificatifs à cette agence, qui vérifie l'éligibilité, instruit le dossier, effectue le versement de l'aide et réalise les contrôles ultérieurs au nom de l'État.
- L'État peut déléguer la gestion de l'aide à l'institution visée à l'article L.5312-1 ou à toute autre personne morale de droit public.
- La délégation porte sur les tâches administratives (instruction des demandes, versements, contrôles), pas nécessairement sur la définition du dispositif qui reste d'ordre législatif/réglementaire.
- La gestion confiée doit être à une personne morale de droit public : la délégation à un opérateur privé n'est pas prévue par cet article.
- La délégation n'exonère pas l'État de sa responsabilité politique et juridique ; l'organisme délégataire agit pour le compte de l'État et sous sa supervision.
- Les décisions prises par l'organisme délégataire relèvent du droit public : voies de recours administratives et contentieux administratif en cas de litige.
- La mise en œuvre pratique de la délégation (convention, arrêté ou décret) doit respecter les règles applicables aux délégations de service public et conditions prévues par la loi.
- Pour les employeurs et bénéficiaires, cela implique de traiter avec l'organisme public désigné pour les demandes, paiements et contrôles.