L'Explication Prémisse
Cet article fixe trois interdictions pour l’octroi d’une aide à l’insertion professionnelle. En clair : une entreprise qui a licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche ne peut bénéficier de cette aide ; de même, l’aide ne peut être accordée si l’embauche sert à remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde (par exemple un licenciement économique ou pour inaptitude) ; enfin, un employeur qui n’est pas à jour du paiement de ses cotisations sociales est exclu. De plus, si l’on constate que l’embauche a provoqué le licenciement d’un autre salarié, l’État ou le président du conseil départemental peuvent retirer l’aide accordée et l’employeur devra rembourser la totalité des sommes perçues.
Une PME de 15 salariés licencie, pour difficultés économiques, un salarié le 10 janvier. Le 1er mars elle embauche une personne en contrat aidé. L’aide à l’insertion ne peut pas lui être versée parce que le licenciement économique date de moins de six mois. Autre cas : une entreprise embauche un nouveau salarié pour réduire ses coûts ; quelques semaines plus tard elle met fin au contrat d’un employé en poste (licenciement pour motif autre que faute grave). Lorsque l’administration constate que l’embauche a entraîné ce licenciement, elle retire l’aide et demande le remboursement intégral des sommes déjà versées. Enfin, si la même entreprise était en retard de paiement de ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF, elle n’aurait pas droit à l’aide dès l’instruction du dossier.
- Trois motifs d’exclusion : licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche ; embauche remplaçant un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde ; employeur non à jour de ses cotisations sociales.
- Délai précis : l’interdiction tient pour les licenciements économiques intervenus dans les six mois précédant la date d’embauche.
- Remplacement prohibé sauf si le salarié licencié l’a été pour faute grave ou lourde : dans ce cas l’interdiction ne s’applique pas.
- Effet en cas de lien de causalité : si l’embauche a provoqué le licenciement d’un autre salarié, l’aide peut être retirée.
- Autorités compétentes pour retirer l’aide : l’État ou le président du conseil départemental selon l’origine de l’aide.
- Conséquence financière du retrait : obligation de rembourser l’intégralité des sommes perçues.
- Condition de régularité sociale : l’employeur doit être à jour du versement des cotisations et contributions sociales au moment de l’octroi de l’aide.
- Importance de la transparence : l’employeur doit documenter la motivation de l’embauche pour éviter la présomption de remplacement entraînant un licenciement.