L'Explication Prémisse
Cet article oblige à formaliser par écrit toute mise en situation en milieu professionnel (MSMP) : la convention doit être signée entre la personne bénéficiaire, l'entreprise d’accueil, l’organisme qui prescrit la mesure (par ex. Pôle emploi, mission locale) et, si différent, l’organisme qui accompagne la personne. La convention fixe les règles pratiques et juridiques de la période (objectifs, durée, responsabilités, assurances, tutorat, conditions de santé/sécurité, etc.). Un décret précise exactement comment et avec quelles mentions cette convention doit être rédigée.
Pierre, demandeur d’emploi, est orienté par la mission locale vers une MSMP de deux semaines dans une PME de maintenance pour tester ses compétences. Avant le démarrage, la mission locale (organisme prescripteur), la PME (structure d’accueil), Pierre (bénéficiaire) et un organisme de remobilisation qui le suit (structure d’accompagnement distincte) signent une convention. Celle‑ci décrit l’objectif (valider l’aptitude au poste), la durée, l’horaire, le nom du tuteur en entreprise, les règles d’assurance et responsabilité, les conditions de santé/sécurité, les modalités d’évaluation et de fin de période. Grâce à la convention, chaque partie sait ce qui est attendu et comment gérer un incident ou mettre fin à la mise en situation.
- La convention est obligatoire : elle lie le bénéficiaire, la structure d’accueil, l’organisme prescripteur et, le cas échéant, la structure d’accompagnement distincte.
- Le contenu et les modalités de conclusion sont fixés par décret (clauses minimales définies réglementairement).
- La convention doit préciser les objectifs et la durée de la mise en situation, les modalités d’accueil et de tutorat, et les modalités d’évaluation.
- Elle doit traiter des obligations en matière de santé et sécurité au travail et désigner le responsable/tuteur dans la structure d’accueil.
- Les questions d’assurance et de responsabilité (accident, dommages) doivent être couvertes par la convention.
- La convention permet de clarifier l’absence de contrat de travail : la mise en situation n’est pas automatiquement un emploi salarié, sauf si les conditions du contrat de travail sont réunies.
- La présence d’une structure d’accompagnement distincte doit être formalisée dans la convention, avec ses missions (suivi, remontée d’informations, préparation et bilan).
- La convention précise les conditions de suspension ou de terminaison anticipée et les modalités de prise en charge (indemnités éventuelles, frais, etc.).
- L’absence de convention ou une convention incomplète peut engager la responsabilité des parties et compliquer la prise en charge administrative et financière de la mesure.
- La convention facilite la traçabilité et l’évaluation des périodes de mise en situation, utile pour le suivi administratif et les bilans d’insertion.