L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un décret (acte réglementaire) précisera, pour chacune des activités visées à l’article L.5151-9, comment on convertit la durée passée à cette activité en « droits acquis » (par exemple en heures, points ou euros) et qu’un plafond maximal limitera ces droits. Autrement dit, la loi fixe le principe et le décret en fixe le mode de calcul et la limite : plus on passe de temps sur une activité, plus on acquiert de droits, dans une borne supérieure déterminée par le décret.
Imaginons qu’un décret fixe que pour l’activité « maintenance industrielle » chaque heure travaillée donne droit à 1 point et que le plafond annuel est de 120 points. Un salarié qui a consacré 200 heures sur cette activité sur l’année cumulerait théoriquement 200 points mais, à cause du plafond, il ne pourra effectivement utiliser que 120 points. Si pour l’activité « vente » le décret prévoit 0,5 point par heure avec un plafond de 80 points, les droits sont calculés séparément pour chaque activité selon les règles fixées par le décret.
- La norme d’application est un décret : le Parlement a fixé le principe, le Gouvernement détermine les montants et la méthode de calcul.
- Le décret porte sur chacune des activités mentionnées à l’article L.5151-9 : les règles peuvent donc être différentes selon l’activité.
- Les droits sont acquis en fonction de la durée consacrée à l’activité : la conversion durée → droits (heures/points/euros) est fixée par le décret.
- Il existe un plafond : même si la durée donne droit à plus, l’acquisition effective est limitée à un maximum.
- Les modalités concrètes (unité de mesure, période de référence, périodicité de calcul) seront précisées par le décret et doivent être appliquées par l’employeur.
- Des dispositions plus favorables prévues par accord collectif ou contrat restent possibles (principe de faveur).
- Les droits acquis au titre de ces règles sont protégés ; toute modification réglementaire suit les règles générales de la rétroactivité et de la sécurité juridique (le décret peut prévoir des règles transitoires).
- Les employeurs doivent tenir les comptes et informer les salariés de leurs droits ; la publication du décret (Journal officiel) est nécessaire pour que les règles soient opposables.