L'Explication Prémisse
Cet article oblige les actions de formation professionnelle à prendre en compte les contraintes des personnes en situation de handicap ou ayant un trouble de santé invalidant : l’accueil peut se faire à temps partiel ou de façon discontinue, et la durée ainsi que les modalités de validation de la formation doivent être adaptées. Les détails pratiques (conditions, procédures) sont précisés par un décret. En clair, les organismes de formation et les employeurs doivent prévoir des aménagements pour permettre l’accès et la réussite de ces personnes, dans le cadre fixé par la réglementation.
Exemple : Marie, salariée atteinte d’une maladie chronique, est inscrite à une formation qualifiante de 6 semaines habituellement en présentiel sur 5 jours/semaine. L’organisme, en accord avec l’employeur et après échanges avec le médecin du travail, propose : des sessions à temps partiel (3 matinées/semaine), un découpage discontinu (deux modules en présentiel séparés par une pause d’un mois pour traitement médical), une validation par épreuves réparties et un dossier professionnel plutôt qu’un examen unique. La durée totale de la formation est allongée mais Marie peut suivre et valider la formation dans des conditions adaptées.
- Champ d’application : concerne les personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant.
- Obligation d’adaptation : accueil possible à temps partiel ou discontinu pour les actions de formation professionnelle.
- Adaptation de la validation : durée et modalités de validation de la formation doivent être adaptées (par ex. contrôle continu, dossiers, évaluations modulées).
- Décret à prévoir : les conditions précises (procédures, justificatifs, modalités concrètes) sont fixées par décret ; l’article donne un principe, pas tous les détails pratiques.
- Responsabilité des acteurs : organismes de formation et employeurs doivent mettre en place les aménagements requis, en concertation avec la personne et, si utile, le médecin du travail ou les référents handicap.
- Lien avec le droit anti-discrimination : ces adaptations s’inscrivent dans l’obligation générale d’accessibilité et de non-discrimination envers les personnes handicapées.