L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les formations professionnelles doivent être aménagées pour les personnes en situation de handicap ou ayant un trouble de santé invalidant : l’accueil peut se faire à temps partiel ou de façon discontinue, et la durée ainsi que les modalités de validation (par exemple les conditions d’examen ou de certification) doivent être adaptées. Les modalités concrètes de ces aménagements sont précisées par décret. L’objectif est de permettre l’accès et la réussite en formation malgré des contraintes de santé.
Une entreprise propose une formation qualifiante de 6 semaines en présentiel. Un salarié atteint de fatigue chronique ne peut pas suivre des journées complètes. L’employeur et l’organisme de formation aménagent le parcours : séances en demi‑journées sur 12 semaines (accueil à temps partiel/discontinu), les modules sont répartis différemment, et les évaluations sont proposées en plusieurs sessions avec temps supplémentaire pour les épreuves. La validation du titre peut se faire par unités capitalisables plutôt qu’un examen final unique. Ces aménagements sont formalisés dans le plan de formation et adaptés selon l’évolution de la santé du salarié.
- Bénéficiaires : personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant.
- Types d’aménagements imposés : accueil à temps partiel ou discontinu et adaptation de la durée et des modalités de validation de la formation.
- Champ d’application : actions de formation visées par la sixième partie du Code du travail (formation professionnelle).
- Précisions réglementaires : les conditions et modalités concrètes sont fixées par décret.
- But : faciliter l’accès et la réussite en formation malgré des contraintes de santé.
- Mise en œuvre : relève des organismes de formation et, le cas échéant, de l’employeur (planification, adaptation des horaires, modalités d’évaluation).
- Recours possibles : si les aménagements ne sont pas proposés, la personne peut faire valoir ses droits (dialogue avec l’employeur/organisme, médiation, saisie des autorités compétentes).