L'Explication Prémisse
Cet article permet à une entreprise de diminuer le montant de sa contribution annuelle liée à l'obligation d'emploi des personnes handicapées en déduisant certaines dépenses qu'elle a effectivement payées. Sont concernées les dépenses liées à des contrats (fourniture, sous‑traitance, prestations de services) passés avec : des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), des travailleurs indépendants handicapés reconnus au titre de l'obligation d'emploi, et des sociétés de portage salarial lorsque le salarié porté est lui‑même reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Les modalités précises (quelles dépenses, quels plafonds, quelles pièces justificatives) sont fixées par décret.
Une PME confie le nettoyage de ses locaux à un ESAT et achète des fournitures auprès d'une entreprise adaptée pour son atelier de production. Les factures et paiements directs liés à ces prestations sont conservés. Lors du calcul de sa contribution annuelle au titre de l'obligation d'emploi des personnes handicapées, la PME peut déduire ces dépenses éligibles (dans les limites et conditions prévues par le décret) du montant de la contribution due, ce qui réduit effectivement ce qu'elle verse.
- Objets déductibles : dépenses directes liées à des contrats de fourniture, sous‑traitance ou prestation de services.
- Prestataires éligibles : entreprises adaptées (EA), ESAT, travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi, et entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire.
- Condition pour les travailleurs indépendants : la présomption d'indépendant est définie par référence aux articles L.8221‑6 ou L.8221‑6‑1 du Code du travail.
- Portage salarial : applicable uniquement si le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
- Nature et conditions : le détail (types de dépenses admises, plafonds, modalités de justification et de déduction) est fixé par décret — il faut consulter le décret et les instructions administratives pour appliquer la mesure.
- Preuves à conserver : contrats, factures, justificatifs de paiement, et attestations ou justificatifs prouvant le statut d'EA/ESAT ou la reconnaissance du bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
- Effet pratique : ces dépenses viennent réduire le montant de la contribution annuelle due par l'entreprise, sous réserve du respect des conditions réglementaires.