L'Explication Prémisse
Cet article permet à certaines associations — celles dont l’objet principal est de défendre les intérêts des personnes visées par le même chapitre du Code du travail — d’engager une action en justice au civil quand un employeur ou un tiers ne respecte pas les règles prévues par ce chapitre et que ce manquement cause un dommage réel et certain à l’intérêt collectif que représente l’association. Autrement dit, ces associations ont qualité pour défendre collectivement un groupe de personnes (et non des intérêts purement individuels) et demander en justice la cessation du manquement ou la réparation du préjudice subi par ce groupe.
Une association dont l’objet principal est la défense des travailleurs handicapés constate qu’une entreprise refuse d’aménager l’accès et les postes de travail obligatoires prévus par le chapitre applicable. Plusieurs salariés handicapés sont ainsi empêchés d’accéder correctement à leur emploi. L’association peut saisir le tribunal civil pour faire constater la non‑conformité, demander la mise en conformité des locaux et la réparation du préjudice collectif subi par les travailleurs représentés.
- Qualité pour agir : seules les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du chapitre peuvent agir.
- Fondement de l’action : l’action civile porte sur l’inobservation (le non‑respect) des dispositions du même chapitre du Code du travail.
- Intérêt collectif : l’association doit représenter un intérêt collectif — l’action ne vise pas des plaintes strictement individuelles.
- Préjudice certain : il faut démontrer un préjudice réel et certain causé à l’intérêt collectif, pas une simple crainte ou un risque hypothétique.
- Nature de l’action : il s’agit d’une action civile (et non d’une poursuite pénale automatique) permettant de demander la cessation du manquement et/ou la réparation du préjudice.
- Complémentarité : cette possibilité s’ajoute aux actions individuelles des salariés et aux interventions des autorités publiques, elle ne les remplace pas.