L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur confie au pouvoir exécutif (par voie de décret pris en Conseil d’État) le soin de préciser comment les dispositions de ce chapitre doivent être mises en œuvre concrètement. Autrement dit, la loi fixe le cadre général et le décret détaillera les règles pratiques (procédures, formulaires, délais, autorités compétentes, sanctions, etc.) nécessaires pour appliquer le chapitre.
Imaginons qu’un chapitre du Code du travail impose aux entreprises une nouvelle obligation d’information pour leurs salariés mais ne précise pas les modalités pratiques : l’État publiera un décret en Conseil d’État précisant par exemple le contenu exact de l’information, le modèle de formulaire à utiliser, les délais de transmission et les autorités chargées du contrôle. Tant que le décret n’est pas publié, l’employeur sait qu’il existe une obligation générale mais ne dispose pas encore des détails administratifs pour la mettre en œuvre de façon formelle.
- Article = clause de délégation réglementaire : le détail d’application sera précisé par décret en Conseil d’État.
- Le décret peut fixer procédures, délais, formulaires, autorités compétentes et sanctions nécessaires à l’application du chapitre.
- Le décret doit respecter la loi : il ne peut pas contredire ou ajouter des obligations substantielles non prévues par le législateur.
- La précision « en Conseil d’État » indique une procédure réglementaire formalisée et une instruction par le Conseil d’État avant signature, gage d’examen juridique approfondi.
- En l’absence de décret, certaines dispositions du chapitre peuvent rester difficilement applicables ou exécutoire en pratique, mais le principe légal subsiste.
- Les décrets sont susceptibles de recours devant le juge administratif (recours pour excès de pouvoir) s’ils excèdent la délégation accordée par la loi.