L'Explication Prémisse
Cet article permet à un employeur de demander à l'association chargée de la gestion de l'obligation d'emploi (ex. l'organisme mentionné à l'art. L.5214-1) une réponse écrite et explicite sur la façon dont les règles s'appliquent à sa situation : calcul de l'effectif déclenchant l'obligation, mise en œuvre de l'obligation d'emploi, modes d'acquittement (contributions, actions, etc.) et personnes concernées. La réponse ne vaut que pour l'employeur qui a demandé et engage l'association pour l'avenir tant que les faits ou la législation restent les mêmes ; elle empêche l'association d'appliquer la pénalité fondée sur une interprétation différente à partir de la notification. Des règles de procédure (contenu de la demande, dépôt, délai de décision et modalités de modification ultérieure) sont précisées par décret.
Une PME contacte l'association pour savoir si, dans le calcul de son effectif, il faut prendre en compte les apprentis, les salariés en contrat d'apprentissage et les salariés en arrêt longue maladie. L'association rend une décision écrite : elle indique quels contrats sont comptés et conclut que, au vu de ce calcul, l'entreprise atteint (ou n'atteint pas) le seuil d'assujettissement. Tant que la situation de fait (composition des contrats) et la loi restent identiques, l'association ne pourra pas ultérieurement prononcer une pénalité fondée sur une interprétation différente à compter de la notification de sa réponse.
- L'employeur peut saisir l'association gestionnaire pour obtenir une décision explicite sur l'application des règles relatives à l'obligation d'emploi (effectif, mise en œuvre, modes d'acquittement, bénéficiaires).
- La décision ne s'applique qu'à l'employeur demandeur (règle individuelle) et est opposable à l'association pour l'avenir tant que les faits exposés ou la législation n'ont pas changé.
- La pénalité visée à l'art. L.5212-12 ne peut être mise en œuvre sur la base d'une prise de position différente de celle donnée par l'association à compter de la notification de sa réponse.
- L'association peut modifier ultérieurement sa position pour l'avenir, mais elle doit en informer l'employeur selon des conditions fixées par décret.
- Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de contenu et de dépôt de la demande ainsi que le délai dans lequel l'association doit rendre sa décision.
- La protection procurée par la décision est prospective (pour l'avenir) et dépend de l'exactitude et de la permanence des éléments factuels décrits par l'employeur.