L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour calculer si une entreprise respecte son obligation d’emploi de personnes en situation de handicap (OETH), on peut prendre en compte non seulement les embauches mais aussi les actions concrètes mises en place pour maintenir dans l’emploi des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières (ex. maladie, aggravation d’un handicap, adaptation du poste). Cependant, cette possibilité n’est pas automatique : les conditions et modalités pratiques (ce qui compte, comment le comptabiliser, preuves à fournir, plafonds éventuels) sont définies par un décret d’application.
Une PME a un salarié en situation de handicap dont l’état de santé s’est dégradé. Pour éviter la perte d’emploi, l’employeur finance des travaux d’accessibilité, aménage le poste (matériel adapté, horaires flexibles) et organise une formation de reclassement interne. Si le décret prévoit que ces actions peuvent être valorisées, l’entreprise pourra les faire figurer dans le calcul de son nombre de bénéficiaires pris en compte au titre de l’OETH, ce qui l’aide à respecter son quota légal.
- Complément à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (renvoi à l’article L.5212-13) : on peut valoriser l’effort de maintien en emploi.
- Cible : les bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi (ex. aggravation d’un handicap, problématiques de santé, adaptation nécessaire).
- Modalités fixées par décret : le décret précisera quelles actions sont éligibles, comment les comptabiliser et quelles preuves fournir.
- Ne crée pas automatiquement un droit : il faut respecter les conditions et les justificatifs prévus par le décret pour que l’effort soit pris en compte.
- But pratique : encourager et reconnaître les mesures de maintien en emploi (aménagements, formation, reclassement, aides techniques, accompagnement) comme contribution à l’obligation d’emploi.