L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un salarié handicapé embauché dans une entreprise adaptée (EA) ou une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) doit percevoir un salaire déterminé en fonction du poste qu’il occupe et de sa qualification, en se référant aux règles légales ou à la convention collective de la branche professionnelle. Ce salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC. En complément, ces salariés peuvent bénéficier des dispositifs collectifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale comme dans les autres entreprises.
Par exemple, Mme Dupont, opératrice blanchisserie dans une entreprise adaptée du secteur textile, est classée selon la convention collective du secteur en coefficient correspondant à un salaire brut de 1 600 € selon son emploi et sa qualification. L’employeur applique donc ce salaire ou la règle conventionnelle applicable, en veillant à ne pas descendre en dessous du SMIC. En fin d’année, l’entreprise met en place un accord d’intéressement : Mme Dupont perçoit une prime d’intéressement (versée sur son plan d’épargne entreprise si elle le souhaite) en plus de son salaire de base.
- Champ d’application : concerne les salariés des entreprises adaptées (EA) et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).
- Fixation du salaire : le salaire se détermine en fonction de l’emploi occupé et de la qualification, par référence aux dispositions légales ou à la convention collective de la branche.
- Plancher obligatoire : le salaire ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC).
- Avantages collectifs : droit aux dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale prévus au livre III de la troisième partie.
- Respect des dispositions conventionnelles : l’employeur doit appliquer les règles de la branche quand elles existent (coefficients, grilles, classifications).
- Preuves et bulletins de paie : le salaire et ses éléments doivent figurer sur le bulletin de paie et être calculés conformément aux règles applicables.
- Recours : en cas de non-respect (salaire trop bas ou non-versement d’intéressement/participation), le salarié peut saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes.
- Aucune dérogation au SMIC : les aménagements liés au handicap ne peuvent justifier un salaire inférieur au SMIC.