L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les entreprises adaptées (EA) et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) peuvent bénéficier de l’ensemble des mesures prévues dans le Livre Ier de la même partie du Code du travail. Autrement dit, ces structures ne sont pas exclues des dispositifs (aides, accompagnements, conventions, mesures d’insertion, etc.) prévus pour favoriser l’emploi et l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou l’insertion professionnelle ; elles peuvent donc mobiliser ces dispositifs sous réserve de remplir les conditions prévues pour chacun d’eux.
Une entreprise adaptée veut embaucher un salarié en situation de handicap pour un poste nécessitant une adaptation du poste et une formation. Grâce à l’article L5213-18, l’EA peut solliciter les dispositifs décrits au Livre Ier (par exemple une convention d’accompagnement, une aide financière pour l’aménagement du poste et le financement de la formation) en déposant les demandes auprès des organismes compétents et en respectant les conditions et procédures prévues pour ces aides.
- Bénéficiaires : les entreprises adaptées (EA) et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).
- Portée : elles ont accès à l’ensemble des dispositifs prévus au Livre Ier de la présente partie du Code du travail (aides, conventions, accompagnement, mesures d’insertion, etc.).
- Nature : il s’agit d’une disposition d’accès aux dispositifs existants, elle ne crée pas de nouvelles aides mais étend/affirme l’application des dispositifs du Livre Ier aux EA/EATT.
- Conditions : l’accès aux dispositifs est subordonné au respect des conditions spécifiques de chaque dispositif (critères d’éligibilité, procédures, conventions, justificatifs).
- Procédures : pour bénéficier des mesures, il faut suivre les modalités prévues (demandes auprès des organismes compétents, conventions, bilans, etc.).
- Cumul et compatibilité : la possibilité de cumuler plusieurs aides dépend des règles propres à chaque dispositif (vérifier les incompatibilités ou plafonds éventuels).
- Vérification utile : consulter le texte et les modalités du Livre Ier pour connaître précisément les aides accessibles et les obligations associées.