L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les entreprises adaptées (EA) et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) sont soumises, et peuvent bénéficier, à tous les dispositifs prévus au livre Ier de la même partie du Code du travail. Autrement dit, elles ne sont pas exclues des règles générales et des mécanismes prévus dans ce livre : droits et obligations qui y figurent s’appliquent donc à elles comme aux autres employeurs, en complément des règles spécifiques qui leur sont propres.
Une entreprise adaptée embauche un salarié en situation de handicap en CDI. Elle peut appliquer les mêmes règles prévues par le Livre Ier pour la formation professionnelle (plan de formation, accès au CPF), la durée du travail, la rémunération minimale et les règles de santé et sécurité. Si l’entreprise atteint les seuils obligatoires, elle organise également l’élection du Comité Social et Économique (CSE). De même, une EATT qui met à disposition un travailleur intérimaire doit respecter les dispositions générales du Livre Ier relatives au contrat de mission, à la protection du salarié et aux conditions de travail.
- Les EA et EATT bénéficient pleinement des dispositifs du Livre Ier : ils leur sont applicables.
- Cela confirme l’application des règles générales du droit du travail (contrats, durée du travail, rémunération, santé/sécurité, formation, représentation du personnel, etc.) aux EA et EATT, en complément de leurs règles spécifiques.
- L’article vise à éviter toute exclusion juridique : les protections et obligations prévues au Livre Ier s’appliquent également à ces structures.
- Les dispositions particulières aux EA/EATT continuent de coexister avec les règles générales ; en cas de conflit, il faut vérifier la hiérarchie et la spécialité des textes.
- Pratique : employeurs et salariés des EA/EATT doivent se référer au Livre Ier pour connaître leurs droits et obligations, et prendre conseil si une règle spécifique semble déroger au droit commun.