L'Explication Prémisse
La « qualité de travailleur handicapé » (RQTH) est la reconnaissance officielle d’un handicap qui facilite l’accès à des mesures d’accompagnement et à des droits spécifiques en emploi. Cette reconnaissance est prononcée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Si le handicap est jugé irréversible, la RQTH est accordée de façon définitive. Pour les jeunes de 15 à 20 ans, certaines aides financières (allocation ou prestation) et le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) permettent aussi d’obtenir automatiquement la RQTH ; de même, l’orientation vers un ESAT (établissement ou service d’accompagnement par le travail) ou vers un établissement/service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance.
Dans une PME, un salarié de 42 ans informe le service RH qu’il a obtenu une décision de la CDAPH reconnaissant sa qualité de travailleur handicapé : l’équipe RH met en place un aménagement de poste et peut le déclarer à l’AGEFIPH pour obtenir un financement d’adaptation. Autre cas : une apprentie de 17 ans bénéficie d’une allocation prévue par la sécurité sociale et d’un projet personnalisé de scolarisation ; cette situation vaut RQTH, ce qui facilite son accompagnement vers une formation adaptée ou un suivi par le service handicap de son établissement de formation.
- La RQTH est reconnue par la CDAPH visée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles.
- Si le handicap est irréversible, la RQTH est attribuée de façon définitive (pas de renouvellement nécessaire).
- Pour les 15–20 ans, l’attribution de l’allocation visée à l’article L.541-1 du code de la sécurité sociale ou de la prestation visée à l’article L.245-1 du code de l’action sociale et des familles vaut reconnaissance de la RQTH.
- Pour les mêmes 15–20 ans, le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) vaut également reconnaissance de la RQTH.
- L’orientation vers un ESAT ou vers un établissement/service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la RQTH.
- La reconnaissance formelle a des conséquences pratiques (accès à des dispositifs d’accompagnement, adaptations de poste, possibilités de financements), mais la procédure et la décision relèvent de la CDAPH.