L'Explication Prémisse
Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, l’employeur doit désigner une personne référente dont la mission est d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en situation de handicap. Ce référent intervient notamment, si le salarié le demande, lors du rendez‑vous de liaison lié au retour ou à l’arrêt de travail et lors des échanges organisés avec les acteurs de prévention ; il est tenu à la confidentialité pour toutes les informations personnelles dont il a connaissance. Le seuil de 250 salariés est calculé selon les règles prévues à l’article L.130‑1 du code de la sécurité sociale.
Exemple concret : Marie, gestionnaire de paie dans une entreprise de 320 salariés, informe son manager qu’elle a une maladie de longue durée et va bénéficier d’un aménagement de poste. Elle demande que le référent handicap de l’entreprise participe au rendez‑vous de liaison avec le médecin du travail et le service RH prévu pour organiser son retour. Le référent assiste à la réunion, présente les dispositifs d’accompagnement possibles (aménagement du poste, aides financières, contacts d’organismes spécialisés), aide à formaliser les démarches et rappelle les interlocuteurs internes. Tout ce qui est dit sur la santé de Marie reste confidentiel : le référent ne divulgue pas ces informations sans son accord.
- Obligation pour l’employeur : toute entreprise d’au moins 250 salariés doit désigner un référent handicap.
- Missions du référent : orienter, informer et accompagner les personnes en situation de handicap.
- Calcul du seuil : l’effectif pris en compte et le franchissement du seuil de 250 salariés sont déterminés selon l’article L.130‑1 du code de la sécurité sociale.
- Participation aux réunions : à la demande du salarié, le référent participe au rendez‑vous de liaison prévus par l’article L.1226‑1‑3 (retour/arrêt de travail) et aux échanges visés par le dernier alinéa du I de l’article L.4624‑2‑2 (échanges relatifs à la prévention/organisation).
- Consentement du salarié : la participation du référent intervient sur demande du travailleur concerné (respect du choix du salarié).
- Obligation de discrétion : le référent est tenu au devoir de confidentialité concernant les informations à caractère personnel dont il a connaissance.