L'Explication Prémisse
Cet article crée un fonds dont l’objectif est d’augmenter les moyens dédiés à l’insertion des personnes en situation de handicap dans le « milieu ordinaire » (entreprises et emplois classiques, pas seulement les structures protégées). La gestion de ce fonds n’est pas publique directe mais confiée à une association réunissant des représentants des salariés, des employeurs, des personnes handicapées et des personnalités qualifiées. Cette association gère les contributions qu’elle reçoit et peut verser des subventions pour financer des actions d’insertion, mais uniquement dans la limite des ressources qu’elle a perçues. Enfin, les statuts de l’association doivent être approuvés par l’autorité administrative compétente.
Exemple concret : dans le cadre d’un plan d’embauche inclusive, une entreprise demande une aide pour financer l’aménagement d’un poste de travail destiné à une personne handicapée. L’association gestionnaire du fonds, dont les statuts ont été agréés par l’administration, étudie la demande et, si elle dispose des contributions suffisantes, accorde une subvention pour couvrir une partie des travaux et du matériel. Les représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées siégeant dans l’association participent à la décision d’attribution.
- But : accroître les moyens consacrés à l’insertion en milieu ordinaire des personnes handicapées.
- Gestion confiée à une association pluraliste (représentants des salariés, employeurs, personnes handicapées et personnalités qualifiées).
- L’association peut attribuer des subventions au titre du fonds, mais seulement dans la limite des contributions qu’elle perçoit (pas de dépenses au-delà des ressources disponibles).
- Les statuts de l’association doivent être agréés par l’autorité administrative compétente, ce qui garantit un contrôle public sur son organisation.
- Le fonds vise des actions concrètes d’insertion en emploi ordinaire (aménagements, aides au recrutement, formation, etc.).
- Implication des partenaires sociaux et des personnes handicapées dans la gouvernance, donc décisions collégiales et représentatives.
- Conséquence pratique : les aides ne sont pas automatiques et dépendent des ressources collectées et des décisions prises par l’association conformément à ses statuts agréés.