L'Explication Prémisse
Cet article prévoit qu’une convention d’objectifs est signée tous les trois ans entre l’État et l’association qui gère le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Concrètement, cette convention fixe les priorités, objectifs et modalités (moyens financiers, indicateurs, règles d’éligibilité, modalités d’évaluation) qui encadrent l’attribution des aides et actions du fonds. Elle sert de cadre pour les aides (subventions, accompagnement, formations, adaptations de postes) destinées aux personnes handicapées et aux employeurs qui les recrutent ou les maintiennent dans l’emploi.
Une PME veut embaucher un salarié en situation de handicap mais doit financer l’aménagement du poste et une formation spécifique. L’association gestionnaire du fonds, en application de la convention triennale signée avec l’État, propose une aide financière pour les aménagements et un dispositif de formation prioritaire pour les petites entreprises. La PME dépose une demande d’aide conforme aux critères de la convention, reçoit une subvention et un accompagnement. Deux ans plus tard, lors du renouvellement triennal de la convention, les priorités changent (plus d’accent sur l’alternance) : la même PME devra vérifier les nouvelles règles pour une demande future.
- Périodicité triennale : la convention est conclue tous les trois ans.
- Parties signataires : l’État et l’association gestionnaire du fonds de développement pour l’insertion des personnes handicapées.
- Objet : fixer les objectifs, priorités, moyens financiers, critères d’éligibilité et indicateurs d’évaluation du fonds.
- Cadre opérationnel : la convention encadre les types d’aides (subventions, formation, accompagnement, aménagement de postes) et les publics prioritaires.
- Effet pratique pour les employeurs : les critères définis par la convention déterminent l’éligibilité et les modalités d’octroi des aides.
- Adaptabilité : le renouvellement triennal permet d’ajuster les priorités en fonction des politiques publiques et des besoins du marché du travail.
- Contrôle et évaluation : la convention prévoit des indicateurs et modalités d’évaluation/rendu de comptes pour mesurer l’efficacité des actions.
- Voies de contestation : les décisions prises sur la base de la convention restent soumises au droit public (contrôles, obligations de transparence et voies de recours administratives en cas de litige).