L'Explication Prémisse
Tous les trois ans, l’État doit signer avec l’association qui gère le « fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés » une convention d’objectifs. Concrètement, cet accord quadriennal fixe les buts, priorités et indicateurs que l’association doit atteindre pour utiliser et répartir ce fonds (par exemple nombre de personnes accompagnées, actions financées, modalités d’évaluation et de rapport). C’est un outil de pilotage et de contrôle entre le financeur public (l’État) et le gestionnaire du fonds.
Imaginons l’association « CapInsertion 87 » qui gère le fonds départemental. En 2024 elle signe avec l’État la convention d’objectifs 2024‑2026 : l’accord prévoit d’accompagner 300 personnes handicapées vers l’emploi, de financer 200 actions de formation adaptées et d’aider financièrement les entreprises pour 50 aménagements de postes par an. Une PME locale, « MenuiserieDurand », sollicite le fonds pour aménager un poste et bénéficier d’une aide à l’embauche d’un salarié en situation de handicap. L’association instruit la demande, verse l’aide conformément aux modalités prévues par la convention, puis rend compte à l’État des résultats (nombre d’aides versées, placements réalisés) lors du rapport annuel demandé par la convention.
- Obligation triennale : la convention doit être conclue tous les trois ans.
- Parties : elle lie l’État et l’association chargée de gérer le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.
- Objet : fixer des objectifs et modalités d’intervention du fonds (priorités, actions financées, modalités de suivi et d’évaluation).
- Contenu attendu : elle définit généralement des indicateurs de performance, des modalités de financement et des obligations de reporting de l’association envers l’État.
- Effet de pilotage et de contrôle : la convention sert à encadrer l’utilisation des ressources publiques et à vérifier l’efficacité des actions d’insertion financées.
- Conséquences pratiques : elle conditionne souvent les modalités d’attribution des aides aux employeurs et aux personnes accompagnées et structure l’offre d’accompagnement sur le territoire.