L'Explication Prémisse
Cet article signifie que tout étranger qui veut venir en France pour travailler en tant que salarié doit, au moment de l’entrée sur le territoire, pouvoir présenter les pièces exigées (visa, passeport, éventuellement titre de séjour) conformément aux conventions internationales et aux règles en vigueur, et aussi soit un contrat de travail qui a été visé/approuvé par l’autorité administrative compétente, soit une autorisation de travail individuelle. Autrement dit, venir travailler en France nécessite non seulement un visa adapté mais aussi l’accord préalable de l’administration sur la relation de travail, sauf pour les ressortissants dispensés (UE/EEE/Suisse).
Une PME à Lyon recrute un ingénieur informaticien originaire du Maroc. L’employeur dépose une demande d’autorisation de travail (ou fait viser le contrat) auprès de l’administration compétente. Une fois l’autorisation accordée, le futur salarié obtient auprès du consulat français un visa « salarié » comportant la mention nécessaire. À son arrivée en France il présente au contrôle d’entrée son passeport, son visa et la décision administrative (ou le contrat visé). Sans ces documents, il ne pourra pas entrer pour commencer le travail et l’employeur s’exposerait à des poursuites pour emploi irrégulier.
- Obligation de présenter, à l’entrée, les documents et visas requis par les conventions internationales et la réglementation française (passeport, visa, etc.).
- Nécessité d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative compétente ou, à défaut, d’une autorisation de travail individuelle avant l’entrée pour travailler.
- La « visa » ou « visa du contrat » atteste de l’accord préalable de l’administration sur les conditions d’emploi (rémunération, durée, qualification).
- Exceptions : les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse ne sont pas soumis à cette obligation d’autorisation de travail.
- Responsabilité employeur : c’est généralement l’employeur qui initie la procédure (demande d’autorisation de travail / transmission du contrat) ; employer sans autorisation expose à des sanctions pénales et administratives.
- Conséquences en cas de non-respect : refus d’entrée, refus de visa, amendes, sanctions pénales, obligations de régularisation ou d’éloignement du territoire.
- L’expression « autorité administrative » recouvre les services compétents (préfecture/DREETS ou consulats selon la phase de la procédure).