L'Explication Prémisse
Cet article impose qu’un ressortissant étranger qui vient en France pour travailler comme salarié et qui a l’intention de s’installer durablement justifie d’une connaissance suffisante du français. Cette connaissance doit être attestée par une validation officielle (ou équivalente) ou, si la personne ne la possède pas encore, elle doit s’engager à l’acquérir une fois installée en France. L’objectif est de faciliter l’insertion professionnelle et sociale du salarié étranger.
Une PME recrute un développeur venu de l’étranger et qui souhaite s’installer en France. Pour l’obtention du titre de séjour, le candidat présente un certificat attestant un niveau de français pratique (par exemple DELF B1) : c’est l’attestation requise. S’il n’a pas ce niveau, il signe un engagement écrit, annexé au dossier, prévoyant de suivre des cours de français dans les six premiers mois suivant son arrivée ; l’employeur organise et peut financer un plan d’accueil incluant des formations linguistiques.
- Champ d’application : concerne l’étranger entrant en France pour exercer une profession salariée et manifestant la volonté de s’installer durablement.
- Obligation : justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.
- Preuve : la connaissance doit être sanctionnée par une validation officielle (attestation/certificat prévu par les autorités compétentes).
- Alternative : si le niveau n’est pas acquis avant l’arrivée, l’étranger doit s’engager à acquérir le français après son installation.
- Lien aux procédures administratives : cette exigence intervient dans le cadre des formalités d’entrée et de délivrance/renouvellement de titre de séjour ; le défaut de preuve peut compliquer l’obtention du droit de séjour/travail.
- Rôle de l’employeur : il peut aider au respect de l’obligation (organisation de cours, intégration, financement) et il est conseillé de documenter l’engagement ou la preuve fournie.
- Conseil pratique : pour connaître les preuves acceptées et les délais, se rapprocher de la préfecture, de l’OFII ou d’un conseiller juridique avant le recrutement.