L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un étranger qui est autorisé à séjourner en France ne peut pas commencer un emploi salarié sans avoir au préalable obtenu l’autorisation de travail prévue par la loi. Toutefois, cette autorisation est automatiquement accordée (« de droit ») quand l’étranger vient conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée, et aussi pour les mineurs isolés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance s’ils présentent un tel contrat. Pour certains titres de séjour délivrés selon L.435-4 du CESEDA (« salarié » ou « travailleur temporaire »), l’administration peut contrôler la réalité de l’activité déclarée. Enfin, l’autorisation de travail peut être retirée si le salarié étranger ne fournit pas un certificat médical dans les trois mois suivant sa délivrance.
Une PME veut embaucher en apprentissage un jeune étranger mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. L’employeur signe un contrat d’apprentissage à durée déterminée et le présente à l’administration : l’autorisation de travail est alors accordée de plein droit au jeune. L’employeur veille toutefois à ce que le jeune effectue le certificat médical exigé dans les trois mois pour éviter tout risque de retrait de l’autorisation. À l’inverse, si la PME recrute un salarié étranger titulaire d’un titre « salarié » délivré au regard de L.435‑4 CESEDA, l’administration peut, à tout moment, contrôler la réalité de l’emploi (fiche de paie, présence effective, missions) pour vérifier que l’activité existe réellement.
- Obligation préalable : un étranger autorisé à séjourner ne peut travailler comme salarié en France sans obtenir AVANT l’autorisation de travail visée au 2° de l’article L.5221‑2.
- Accord de droit pour l’apprentissage/professionnalisation : l’autorisation est automatiquement accordée lorsqu’il s’agit de conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.
- Cas des mineurs isolés : les mineurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance obtiennent aussi l’autorisation de droit, sur présentation du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
- Vérification de réalité : lorsque le titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » a été délivré sur le fondement de L.435‑4 CESEDA, l’administration peut vérifier par tous moyens que l’activité alléguée est réelle.
- Retrait possible : l’autorisation de travail peut être retirée si l’étranger ne fournit pas un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de l’autorisation.
- Responsabilité employeur implicite : l’employeur doit s’assurer que l’étranger dispose de l’autorisation requise avant l’embauche (risques administratifs et pénaux en cas d’emploi sans autorisation).