L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu'un étranger qui a le droit de séjourner en France ne peut pas commencer un emploi salarié sans une autorisation de travail préalable prévue par le Code du travail. Toutefois, cette autorisation doit être donnée automatiquement (sans refus) si l'étranger vient en France pour signer un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Les mineurs isolés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance bénéficient aussi de cette attribution de droit, dès qu'ils présentent le contrat. Quand un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » a été délivré en application de l'article L.435-4 du CESEDA, l'administration peut contrôler que l'activité réellement existe. Enfin, l'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger n'a pas obtenu le certificat médical exigé dans les trois mois suivant l'autorisation.
Une PME souhaite recruter en alternance un jeune étranger titulaire d'un titre de séjour. L'employeur conclut un contrat d'apprentissage à durée déterminée avec lui et transmet le contrat à l'administration. Conformément à l'article L5221-5, l'autorisation de travail est accordée de plein droit : l'employeur peut donc embaucher. Il conserve toutefois la preuve de l'autorisation et rappelle au salarié qu'il doit fournir le certificat médical requis dans les trois mois ; à défaut, l'administration pourrait retirer l'autorisation et l'entreprise devrait mettre fin au contrat pour régulariser la situation.
- Toute activité salariée en France requiert au préalable une autorisation de travail (référence : 2° de l'article L.5221-2).
- L'autorisation est accordée de droit pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée (pas de faculté de refus de l'administration).
- Les mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance bénéficient aussi de cette attribution de droit sur présentation du contrat.
- Pour les titres de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » délivrés sur le fondement de l'article L.435-4 du CESEDA, l'administration peut vérifier par tous moyens la réalité de l'activité alléguée.
- L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne se fait pas délivrer le certificat médical requis dans les trois mois suivant l'autorisation.
- L'obligation vise l'activité salariée (différent du statut d'indépendant).
- Pratique employeur : vérifier et conserver l'autorisation de travail avant l'embauche ; l'absence d'autorisation expose l'employeur et le salarié à des sanctions (emploi irrégulier).