Code du Travail

Article L5221-9 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Explication indisponible pour le moment.

Exemple Concret

Exemple indisponible.

Points Clés à Retenir
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