L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu’un employeur veut embaucher un salarié étranger qui détient une carte de séjour temporaire visée par les articles cités, il ne peut le faire qu’après avoir transmis à l’autorité administrative une déclaration nominative le concernant. Autrement dit, avant l’entrée en poste, l’employeur doit informer la préfecture / l’autorité compétente de l’identité du salarié et des conditions d’embauche — c’est une formalité d’immigration distincte de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès des organismes sociaux.
Une entreprise de restauration veut embaucher M. X, ressortissant non européen titulaire d’une carte de séjour temporaire « travail » prévue par le CESEDA. Avant de le faire commencer, le responsable RH envoie à la préfecture (ou à l’autorité administrative compétente) une déclaration nominative indiquant le nom de M. X, le poste proposé, la durée du contrat et les modalités (temps partiel/plein). Une fois cette déclaration effectuée, l’embauche peut être réalisée. L’employeur conserve la preuve de sa déclaration et la carte de séjour de M. X pour pouvoir les présenter en cas de contrôle.
- Obligation de l’employeur : la déclaration nominative doit être faite par l’employeur lui‑même.
- Moment : la déclaration doit être effectuée avant l’embauche effective du salarié.
- Personnes concernées : salariés étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire visée par les articles L.422-1, L.422-2, L.422-4 ou L.422-5 du CESEDA.
- Autorité destinataire : l’administration compétente (préfecture ou service indiqué par l’administration).
- Formalité distincte : ce n’est pas la DPAE (URSSAF) ; il s’agit d’une démarche liée au droit des étrangers/immigration.
- Contenu attendu : la déclaration est nominative (identité du salarié) et doit préciser les conditions d’emploi (poste, durée, etc.).
- Conservation des preuves : l’employeur doit garder la preuve de la déclaration et des titres de séjour du salarié en cas de contrôle.
- Sanctions possibles : absence de déclaration ou emploi sans respecter la formalité expose l’employeur à des sanctions administratives et pénales (amendes, qualification d’emploi irrégulier), et peut remettre en cause la régularité du contrat.