L'Explication Prémisse
L’article dit simplement que l’employeur doit prendre à sa charge certains frais liés à l’arrivée en France d’un travailleur étranger : la redevance versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et les frais de voyage pour venir travailler. Il lui est strictement interdit de se faire rembourser ces sommes auprès du salarié, et notamment d’opérer des retenues sur son salaire ou d’y substituer une autre modalité de remboursement, même si le salarié y consent.
Une entreprise recrute un salarié étranger. L’employeur paie la redevance OFII et le billet d’avion pour la venue du salarié. Si, au moment de l’embauche, l’employeur réclame au salarié de rembourser le billet en le prélevant sur son premier salaire ou lui fait signer une clause de remboursement, c’est interdit. L’employeur doit supporter ces coûts sans les déduire du salaire et sans imposer au salarié de les rembourser.
- Objets visés : la redevance forfaitaire versée à l’OFII et les frais de voyage pour la venue du travailleur étranger.
- Interdiction large : aucune récupération de ces sommes auprès du salarié — ni remboursement direct, ni retenue sur salaire, ni clause de remboursement, ni autre modalité déguisée (« sous quelque dénomination que ce soit »).
- Moment visé : interdiction applicable à l’occasion de l’embauche (liée à l’arrivée du salarié).
- Consentement du salarié sans effet : même avec l’accord du salarié, l’employeur ne peut exiger le remboursement.
- Voies de recours : le salarié peut exiger la restitution des sommes indûment prélevées et saisir l’inspection du travail ou les juridictions compétentes pour faire valoir ses droits.