L'Explication Prémisse
Cet article prévoit qu'un étranger reconnu coupable des infractions visées à l'article L.5224-2 peut se voir interdire de revenir ou de rester en France. Cette interdiction est décidée par le juge pénal selon les règles du Code pénal (articles 131-30 à 131-30-2) et peut durer jusqu'à dix ans ou être prononcée à titre définitif. Il s'agit d'une mesure pénale accessoire qui vise à protéger l'ordre public et qui tient compte, au moment où elle est ordonnée, de la situation personnelle de la personne (liens familiaux, état de santé, durée du séjour, etc.).
Exemple en entreprise : un salarié étranger commercial travaillant pour une PME est condamné pour une infraction relevant de L.5224-2. Lors du jugement, le tribunal prononce une interdiction du territoire français de cinq ans. L'employeur, informé de la condamnation, doit alors cesser le contrat (motifs et procédure dépendant du droit du travail) et ne peut plus remettre le salarié en situation régulière pour travailler en France ; le salarié doit quitter le territoire et ne pourra y revenir pendant la durée de l'interdiction sans une décision exceptionnelle contrant l'interdiction.
- S'applique uniquement aux personnes de nationalité étrangère condamnées pour les faits prévus à L.5224-2.
- Mesure prononcée par le juge pénal au titre des règles fixées aux articles 131-30 à 131-30-2 du Code pénal.
- Durée : au maximum dix ans ou à titre définitif (interdiction permanente).
- Il s'agit d'une mesure accessoire liée à la condamnation pénale, pas d'une expulsion administrative distincte.
- Le juge doit apprécier la proportionnalité et peut tenir compte de la situation personnelle (liens familiaux, santé, durée du séjour…).
- Effets pratiques : interdiction d'entrer, de séjourner ou de revenir en France ; impact direct sur l'autorisation de travail et le statut résidentiel.
- Voies de recours : la décision est susceptible d'appel et de recours au regard des garanties procédurales (possibilité d'arguments fondés sur la vie familiale ou les droits fondamentaux).
- Pour l'employeur : obligation de respecter la décision et risques liés à l'emploi d'une personne en situation irrégulière (rupture du contrat, sanctions administratives/ pénales possibles si emploi illégal).