L'Explication Prémisse
Cet article prévoit qu’un juge pénal peut interdire à un étranger reconnu coupable de certaines infractions (celles définies à l’article L.5224-2) de revenir ou de séjourner sur le territoire français. Cette interdiction est une mesure pénale qui peut être prononcée pour une durée maximale de dix ans ou, exceptionnellement, de façon définitive. Les modalités (quand et comment la mesure est décidée) sont fixées par les articles du Code pénal cités dans le texte.
Exemple en entreprise : un chef d’entreprise emploie sciemment des salariés étrangers en situation irrégulière et commet des infractions visées par L.5224-2. Si le tribunal le condamne, il peut en plus lui infliger une interdiction de territoire à l’encontre d’un salarié étranger reconnu coupable de complicité ou d’une infraction connexe ; ce salarié, s’il est frappé de l’interdiction, ne pourra plus revenir travailler en France pendant la durée fixée (jusqu’à 10 ans, voire définitivement).
- Mesure destinée aux étrangers condamnés pour les infractions visées à L.5224-2 (se référer à cet article pour connaître la liste précise des infractions).
- L’interdiction du territoire est une sanction pénale encadrée par les articles 131-30 à 131-30-2 du Code pénal (modalités de prononcé et d’exécution).
- Durée maximale : 10 ans ; possibilité d’interdiction définitive dans les cas prévus par la loi.
- C’est une décision judiciaire prise lors d’un jugement pénal (peine ou peine complémentaire) et révocable selon les voies de recours pénales.
- Conséquence pratique : la personne concernée ne peut plus entrer ou séjourner en France pendant la durée de l’interdiction ; cela empêche notamment toute reprise d’emploi sur le territoire visé.
- Ne pas confondre avec une mesure administrative d’éloignement : l’interdiction pénale obéit à des règles spécifiques et s’ajoute éventuellement à d’autres sanctions (amendes, peines d’emprisonnement, expulsions administratives).