L'Explication Prémisse
Cet article indique que, lorsque la convention pluriannuelle prévue par l'article L.5311-5 fait défaut, ce sont des décrets pris en Conseil d'État qui vont préciser concrètement comment appliquer les règles du chapitre. En clair : le gouvernement fixe par décret les modalités pratiques de coordination entre les services de l'État, l'institution visée à l'article L.5312-1 (ex. : l'opérateur public compétent) et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, afin d'assurer la continuité et la cohérence des actions (orientation, formation, accompagnement, versement des aides, etc.).
Situation concrète : une entreprise de 150 salariés annonce un plan de suppression d'emplois. Il n'existe pas de convention pluriannuelle entre l'État, l'opérateur public local et l'assurance chômage pour organiser l'accompagnement des salariés. Un décret précise alors, pour cette situation et d'autres similaires, qui pilote le dispositif au niveau départemental (le préfet), comment Pôle emploi (ou l'institution compétente) et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage échangent les listes de bénéficiaires, quelles actions de formation sont prioritaires, qui finance quelles aides et dans quels délais, et comment les représentants du personnel sont informés. Grâce au décret, chaque salarié reçoit une offre coordonnée de services (entretien personnalisé, accès à une formation, allocation spécifique) sans qu'il y ait d'interruption ou de conflit entre les organismes.
- Le décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du chapitre lorsque la convention pluriannuelle de coordination fait défaut.
- Il concerne la coordination entre : les services de l'État, l'institution visée à l'article L.5312-1 et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage.
- Les décrets peuvent déterminer les responsabilités, les procédures d'échange d'information, les règles de financement et les modalités territoriales de mise en œuvre.
- Objectif principal : garantir la continuité et la cohérence des actions d'accompagnement des salariés (orientation, formation, aides) en l'absence de convention.
- Le décret a une valeur réglementaire importante et doit respecter les normes supérieures (lois, libertés publiques, protection des données).
- Ce dispositif organise le fonctionnement des services ; il ne crée pas directement de nouveaux droits individuels au-delà de ce que prévoit la loi, mais peut préciser les conditions pratiques d'exercice des droits existants.
- Permet un dispositif de substitution ou de filet de sécurité administrative lorsque la négociation ou la mise en place d'une convention pluriannuelle n'a pas abouti.
- Attachez attention aux délais et aux modalités prévus par le décret : ils déterminent ce qui s'applique immédiatement aux salariés et employeurs concernés (information, parcours d'accompagnement, versement des aides).