L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque la convention pluriannuelle prévue à l'article L.5311-5 n'existe pas, ce sont des décrets pris en Conseil d'État qui préciseront comment appliquer ce chapitre du Code du travail. Ces décrets fixeront notamment comment coordonner les actions entre les services de l'État, l'institution visée à l'article L.5312-1 et l'organisme qui gère l'assurance chômage. En clair : le gouvernement, par décret, organise qui fait quoi et comment, si la convention n'est pas en place.
Imaginons une entreprise confrontée à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans une région où la convention pluriannuelle n'a pas encore été signée. Le décret déterminera comment Pôle emploi (service de l'État), la nouvelle institution territoriale (mentionnée à L.5312-1) et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage se répartissent les missions d'accompagnement des salariés (orientation, formation, indemnisation) : qui instruit les dossiers, qui finance quelles actions et comment coordonner les rendez‑vous et échanges d'informations pour éviter les doublons.
- Disposition de délégation : le texte renvoie à des décrets en Conseil d'État pour préciser l’application du chapitre.
- Champ d'application : vise spécifiquement les modalités de coordination entre services de l'État, l'institution mentionnée à L.5312-1 et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage.
- Condition : ces décrets s'appliquent notamment en l'absence de la convention pluriannuelle prévue à l'article L.5311-5 (mesure de substitution/fallback).
- Nature réglementaire : un décret en Conseil d'État a une forte valeur réglementaire et permet d'édicter des règles détaillées sans nouvelle loi.
- Effet pratique : organise la répartition des responsabilités opérationnelles (accompagnement, financement, échanges d'information) entre organismes concernés.
- Ne crée pas directement de droits individuels : il organise des modalités de coordination institutionnelle, mais les droits des salariés restent définis par d'autres dispositions.
- Contrôle juridictionnel possible : les décrets peuvent être contestés devant le juge administratif s'ils portent atteinte à des droits ou excèdent les pouvoirs conférés.