Code du Travail

Article L5312-13-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 5312-13-1 bénéficient d'un droit de communication qui permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ainsi que de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des allocations, des aides ainsi que de toute autre prestation servies par l'opérateur France Travail. Le droit prévu au premier alinéa du présent article peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le droit prévu au même premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies. Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. La communication des documents et informations est effectuée par voie numérique. Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant dudit premier alinéa est puni d'une amende de 1 500 € par cotisant ou allocataire concerné, sans que le total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 €. Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du deuxième alinéa est puni d'une amende de 5 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités n'est pas communiqué. Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l'opérateur France Travail. Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section I du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales , à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C , L. 83 A à L. 83 E , L. 84 à L. 84 E , L. 89 à L. 91 , L. 95 , L. 96 , L. 96 B à L. 96 CA , L. 96 F à L. 96 H et L. 96 J du même livre. Lorsqu'une procédure de recouvrement ou de suppression totale ou partielle d'une allocation, d'une aide ou de toute autre prestation est engagée à l'encontre d'une personne physique ou morale, suite à l'usage du droit mentionné au premier alinéa du présent article, l'opérateur France Travail est tenu d'informer cette personne de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels est fondée cette décision. Il communique une copie des documents mentionnés au présent alinéa à la personne qui en fait la demande."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Les agents de prévention des fraudes, après avoir été agréés et assermentés, peuvent exiger auprès des tiers tous les documents et informations nécessaires pour vérifier la sincérité des déclarations et l’authenticité des pièces liées aux allocations, aides ou prestations versées par France Travail. Le secret professionnel ne peut s’y opposer. Ce droit porte sur tout support (papier ou numérique) et permet la prise immédiate d’extraits et copies ; la communication doit être gratuite, numérique et fournie dans les 30 jours. Des règles spécifiques encadrent l’accès à des informations sur des personnes « non identifiées » (décret après avis de la CNIL). Le non-respect de la demande entraîne des amendes (montants et modalités distincts selon la nature de la demande), et en cas de recours à une procédure de recouvrement ou suppression d’une prestation, la personne concernée doit être informée des éléments obtenus et peut en demander copie.

Exemple Concret

Une entreprise qui emploie 50 salariés reçoit une demande numérique d’un agent agréé de France Travail pour vérifier l’éligibilité à une aide emploi: copies des bulletins de paie, contrats de travail et attestations d’heures pour cinq salariés bénéficiaires. L’entreprise doit transmettre ces documents numériquement dans les 30 jours (ou permettre la prise d’extraits/copies sur place). Si elle tarde ou refuse sans motif, elle risque une amende (1 500 € par allocataire concerné, limitée à 10 000 € au total pour ce type de demande). Si France Travail engage ensuite le recouvrement d’une aide sur la base de ces éléments, l’entreprise sait que la personne visée sera informée de la teneur et de l’origine des documents fournis et pourra obtenir une copie.

Points Clés à Retenir
  • Bénéficiaires du droit : agents de prévention des fraudes agréés et assermentés (article L.5312-13-1).
  • Objet : obtenir documents/informations nécessaires au contrôle de la sincérité des déclarations et de l’authenticité des pièces pour les allocations/aides/prestations versées par France Travail.
  • Le secret professionnel ne peut s’opposer à cette communication.
  • Champ matériel : tout support de conservation (papier, numérique) ; prise immédiate d’extraits et de copies autorisée.
  • Délai et coût : communication numérique, gratuite, dans les 30 jours suivant la demande.
  • Accès à données non identifiées : possible sous conditions fixées par décret après avis de la CNIL.
  • Sanctions en cas de silence ou refus : amende de 1 500 € par cotisant/allocataire concerné (plafond 10 000 €) pour la demande visée au 1er alinéa ; 5 000 € pour le refus relatif aux informations sur personnes non identifiées ; majoration (doublement) en cas de récidive dans les 5 ans.
  • Les amendes s’appliquent par demande lorsque tout ou partie des éléments sollicités ne sont pas communiqués.
  • Exceptions procédurales : le droit s’exerce selon les conditions et auprès des personnes listées dans le livre des procédures fiscales (avec exclusions nommées dans l’article).
  • Obligation d’information : si une procédure de recouvrement ou suppression d’une prestation est engagée grâce à ces informations, France Travail doit indiquer à la personne concernée la teneur et l’origine des éléments obtenus et lui communiquer, sur demande, copie des documents utilisés.
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