L'Explication Prémisse
Cet article organise le budget de l'« institution » (l'organisme chargé de l'emploi/assurance chômage) en quatre sections séparées et non fongibles : assurance chômage, solidarité, intervention, et fonctionnement/investissement. Chaque section retrace des dépenses précises (paiement des allocations, aides de l'État, actions d'accompagnement, frais de fonctionnement et d'investissement) et des recettes affectées (contributions de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, de l'État, subventions, produits de services, etc.). Les sections ne peuvent pas être mélangées entre elles ; les contributions de l'État et de l'organisme gestionnaire sont fixées pour permettre la continuité des activités en tenant compte de l'évolution du marché du travail. L'institution peut aussi créer des sections supplémentaires pour gérer des fonds de tiers et placer ses disponibilités selon des règles ministérielles.
Une entreprise participe au financement de l'assurance chômage via ses cotisations. Lors d'un plan de formation régional cofinancé par l'État et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les sommes allouées à la formation seront inscrites et dépensées dans la section « Intervention ». Ces fonds ne pourront pas être utilisés pour payer les salaires administratifs de l'agence (qui relèvent de la section « Fonctionnement et investissement ») car les sections sont non fongibles. Si le marché du travail se dégrade et que les allocations augmentent, l'organisme gestionnaire et l'État pourront ajuster leurs contributions afin d'assurer l'équilibre des sections concernées.
- Le budget comporte quatre sections non fongibles : Assurance chômage, Solidarité, Intervention, Fonctionnement et investissement.
- Section « Assurance chômage » : dépenses = allocations d'assurance chômage et cotisations sociales afférentes ; recettes = contribution de l'organisme gestionnaire (référence L.5422-20) pour équilibrer la section.
- Section « Solidarité » : dépenses = allocations et aides versées pour le compte de l'État et cotisations sociales afférentes ; recettes = contribution de l'État.
- Section « Intervention » : dépenses = actions pour le placement, l'orientation, l'insertion professionnelle, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
- Section « Fonctionnement et investissement » : dépenses = charges de personnel, charges de fonctionnement, charges financières, charges exceptionnelles et dépenses d'investissement.
- Financement des sections « Intervention » et « Fonctionnement et investissement » : contributions de l'État et de l'organisme gestionnaire (selon L.5422-24), plus subventions, produits de prestations, produits financiers et autres recettes autorisées.
- Non-fongibilité : les ressources affectées à une section ne peuvent être utilisées pour une autre section.
- Possibilité de créer d'autres sections pour gérer des fonds pour compte de tiers.
- Les contributions de l'État et de l'organisme gestionnaire doivent être fixées à un niveau compatible avec la poursuite des activités, en tenant compte de l'évolution du marché du travail.
- L'institution est autorisée à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par les ministres chargés de l'emploi et du budget.