L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : d'une part l'opérateur « France Travail » applique en matière financière et comptable les mêmes règles que les entreprises industrielles et commerciales (comptabilité, règles de gestion). D'autre part, et lorsque le ministre des Finances l'aura décidé par arrêté, la trésorerie disponible de cet opérateur (sauf les sommes provenant de dons, legs ou libéralités) doit être déposée principalement au Trésor public et ces sommes ne produiront pas d'intérêts. Autrement dit, l'opérateur conserve un régime comptable proche du privé mais ses liquidités courantes seront centralisées au Trésor sans rémunération selon des modalités fixées par arrêté ministériel.
Une agence locale de France Travail perçoit une subvention publique et des recettes de prestations. Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel, les soldes bancaires résultant des subventions et des recettes doivent être transférés au compte principal au Trésor et n'entraîneront aucun intérêt. En revanche, un legs reçu d'un donateur privé, inscrit distinctement, pourra rester géré en dehors de ce dépôt au Trésor (ou selon les règles spécifiques applicables aux libéralités) et faire l'objet d'une comptabilité séparée. L'agence devra donc anticiper ses besoins de trésorerie pour payer salaires et fournisseurs puisque ses disponibilités ne génèrent plus de rémunération bancaire et sont centralisées.
- Applicabilité des règles comptables et de gestion des entreprises industrielles et commerciales (EIC) à l'opérateur France Travail.
- Obligation, sous conditions et à compter d'une date fixée par arrêté ministériel, de déposer principalement ses disponibilités au Trésor public.
- Exclusion explicite : les fonds issus de dons, legs ou libéralités ne sont pas concernés par cette obligation de dépôt au Trésor.
- Les sommes déposées au Trésor « ne donnent lieu à aucune rémunération » : pas d'intérêts sur ces disponibilités.
- La date d'application et les modalités pratiques (conditions de dépôt, comptes concernés, exceptions éventuelles) sont fixées par arrêté du ministre des Finances.
- Conséquences pratiques : nécessité d'une gestion prévisionnelle stricte de la trésorerie, tenue de comptabilités distinctes pour les libéralités, et coordination avec le Trésor pour les mouvements de fonds.
- Bien que soumis à des règles proches du droit commercial pour la comptabilité, l'opérateur subit une contrainte spécifique liée à la centralisation de ses liquidités auprès d'un comptable public.