L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que ni les services de placement (agences d’intérim, Pôle emploi, cabinets de recrutement, etc.) ni les offres d’emploi ne peuvent exclure ou viser une personne en se fondant sur un motif de discrimination listé à l’article L.1132‑1 (origine, sexe, grossesse, état de santé, handicap, âge, opinions, orientation sexuelle, identité de genre, appartenance syndicale, etc.). Autrement dit, on ne peut pas refuser d’inscrire ou d’aider quelqu’un à chercher un emploi, ni publier une annonce qui exige une caractéristique protégée, sauf exception très limitée et justifiée par la nature du poste.
Cas concret : une entreprise confie son recrutement à une agence d’intérim. L’agence reçoit une candidature d’une personne en situation de handicap et refuse de la présenter au client en invoquant des « contraintes ». C’est interdit : l’agence doit traiter la candidature normalement. Autre situation : une annonce publiée « Cherche vendeur, seulement femmes » est illégale. L’employeur doit rédiger l’offre sur des critères professionnels (compétences, expériences, horaires), sauf si une exigence liée au sexe/âge/autre est objectivement nécessaire et proportionnée au poste (ex. un rôle d’acteur exigeant un âge/gabarit précis).
- Interdiction générale : les services de placement ne peuvent refuser une personne à la recherche d’emploi ou un employeur pour un motif discriminatoire visé par L.1132‑1.
- Interdiction des mentions : une offre d’emploi ne peut comporter de référence à une caractéristique protégée (âge, sexe, origine, handicap, santé, opinions, orientation sexuelle, identité de genre, etc.).
- Champ d’application : concerne les services publics et privés de placement et toutes les offres diffusées par ces acteurs ou par l’employeur lui‑même.
- Exceptions très limitées : une exigence liée à une caractéristique peut être admise uniquement si elle est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée (exigence professionnelle essentielle).
- Conséquences : une offre ou un refus fondé sur un motif prohibé peut entraîner nullité de la clause, sanctions et réparation du préjudice pour la victime ; voies de recours possibles (saisine du Défenseur des droits, prud’hommes, etc.).
- Preuve facilitée : la victime doit présenter des éléments laissant présumer la discrimination ; ensuite, il appartient au responsable de justifier que la décision était fondée sur des critères non discriminatoires.