L'Explication Prémisse
Cet article interdit à quiconque propose un service de placement (aide à trouver un emploi, mise en relation, recrutement) d’exiger de la personne en recherche d’emploi un paiement, que ce soit de façon directe (facture, frais d’inscription) ou indirecte (prélèvement sur salaire, obligation d’acheter un produit comme condition de placement). L’objectif est que le candidat ne paie pas pour accéder à un poste. Il existe deux exceptions réglementées : le placement d’artistes du spectacle et l’activité d’agent sportif, qui obéissent à des règles particulières.
Une agence de travail temporaire contacte Claire pour une mission. L’agence lui demande de régler 100 € d’« inscription » avant de la proposer aux entreprises. C’est interdit : l’agence ne peut pas faire payer Claire. En revanche, si l’entreprise qui l’embauche exige des chaussures de sécurité obligatoires, l’achat de ces chaussures par Claire n’est pas un paiement pour le placement (mais l’employeur doit respecter la réglementation sur la fourniture ou le remboursement des équipements si applicable).
- Interdiction totale de demander une rétribution à la personne en recherche d’emploi pour des services de placement (directe ou indirecte).
- S’applique aux services de placement : mise en relation, recrutement, agences d’emploi, cabinets, plateformes, etc.
- Exceptions limitées et encadrées : placement onéreux des artistes du spectacle (article L.7121-9) et activité d’agent sportif (article L.222-6 du code du sport).
- Un employeur ou une agence ne peut pas transférer le coût du placement sur le candidat (frais d’inscription, pourcentage du salaire, prélèvement après embauche).
- Sont visées les conditions obligatoires liées au placement ; des services optionnels et indépendants (par ex. coaching facultatif) ne tombent pas forcément sous l’interdiction si le paiement n’est pas une condition du placement.
- En cas de violation, la personne concernée peut saisir l’inspection du travail et les juridictions compétentes pour obtenir remboursement et réparation; la pratique peut engager des responsabilités administratives, civiles et éventuellement pénales.