L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une exception administrative : certaines personnes qui, pour des raisons temporaires (par exemple une activité occasionnelle ou très réduite, ou le suivi d'une formation), ne peuvent pas immédiatement prendre un emploi peuvent néanmoins être considérées comme « immédiatement disponibles ». Les conditions précises (qui, combien de temps, quelles justificatifs) sont fixées par un décret en Conseil d’État. Autrement dit, la loi permet, sous conditions réglementaires, de ne pas pénaliser quelqu’un qui n’est momentanément pas en mesure d’occuper un poste, en le traitant comme disponible pour la recherche d’emploi.
Exemple concret : Marie est intermittente du spectacle et travaille quelques jours certains mois. Elle s’inscrit comme demandeuse d’emploi mais suit dans deux semaines une formation de trois semaines. Si le décret précise que les formations courtes n’empêchent pas d’être réputé disponible, Marie pourra être considérée comme immédiatement disponible malgré cette formation, ce qui lui permet de rester inscrite et d’accéder aux services et dispositifs d’accompagnement pendant sa formation.
- La déclaration de disponibilité immédiate est une fiction juridique : elle fait que la personne est traitée comme disponible bien qu’elle ne puisse prendre un emploi sans délai.
- Les situations visées (activité occasionnelle ou réduite, formation, etc.) sont indicatives : les conditions précises sont fixées par décret en Conseil d’État.
- Le décret peut préciser la durée maximale, les justificatifs exigés et les modalités d’appréciation de la situation.
- Cette disposition vise à éviter de sanctionner des situations temporaires et à maintenir l’accès aux dispositifs d’accompagnement et d’indemnisation selon les règles en vigueur.
- L’application concrète (inscription, obligations de recherche d’emploi, droits éventuels) dépendra des textes réglementaires et des règles des organismes (ex. Pôle emploi).
- Pour savoir si une situation particulière entre dans le champ de l’article, il faut consulter le décret applicable ou demander un avis à l’administration compétente ou à un conseiller en droit du travail.