L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les contributions que verse l'employeur (celles visées par le chapitre) ne sont pas prises en compte pour calculer une autre contribution sociale prévue à l'article L.136-1 du Code de la sécurité sociale, et qu'elles constituent une charge déductible du résultat de l'entreprise pour déterminer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu (selon le régime fiscal de l'employeur). De plus, les contributions payées directement par les salariés (celles visées aux 2° et 3° de l'article L.5422-9) peuvent être déduites de leur revenu imposable personnel.
Exemple concret : une SARL réalise un bénéfice comptable avant impôt de 100 000 €. Elle verse 5 000 € de contributions au dispositif visé par le présent chapitre. Ces 5 000 € ne sont pas ajoutés à l'assiette de la contribution prévue à l'article L.136-1 CSS et peuvent être comptabilisées en charge déductible : le bénéfice imposable de la SARL est donc calculé sur 95 000 € (100 000 € − 5 000 €). De leur côté, deux salariés ont chacun versé 300 € de contributions visées aux 2° et 3° de l'article L.5422-9 : ces montants peuvent être retirés de leur revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Les contributions employeurs visées ne sont pas incluses dans l'assiette de la contribution prévue à l'article L.136-1 du Code de la sécurité sociale.
- Pour l'employeur, ces contributions constituent des charges déductibles du résultat fiscal : elles réduisent les BIC, BA ou BNC servant au calcul de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
- Les contributions payées par les travailleurs (référencées aux 2° et 3° de l'article L.5422-9) sont déductibles du revenu imposable des personnes physiques.
- La déductibilité exige une comptabilisation et une justification appropriées (pièces comptables, déclarations fiscales) lors de l'établissement de l'impôt.
- Il s'agit d'une règle d'imposition spécifique : veillez à distinguer ces contributions d'autres cotisations ou charges sociales qui peuvent avoir un traitement différent.
- Vérifier que les montants entrant dans la déductibilité correspondent strictement aux contributions visées par les articles concernés afin d'éviter redressement fiscal.