L'Explication Prémisse
Cet article précise le traitement fiscal des contributions versées dans le cadre des régimes prévus par le code du travail : les sommes versées par l’employeur ne sont pas prises en compte dans l’assiette de la contribution sociale visée à l’article L.136‑1 du Code de la sécurité sociale (la CSG et contributions similaires) et, fiscalement, elles sont déductibles des bénéfices de l’entreprise (BIC, BA ou BNC) pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Les contributions supportées directement par les salariés (celles visées aux 2° et 3° de l’article L.5422‑9) peuvent, elles, être déduites du revenu imposable des salariés pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Une PME verse 10 000 € de contributions patronales pour une complémentaire santé collective. Ces 10 000 € ne sont pas incluses dans l’assiette de la contribution visée à L.136‑1 et sont comptabilisées comme charge déductible du bénéfice imposable de la société : si le taux d’IS est 25 %, l’entreprise réalise une économie d’impôt théorique de 2 500 € (10 000 × 25 %). Par ailleurs, un salarié paie 300 € de cotisation à titre personnel pour le même régime : ces 300 € peuvent être déduits de son revenu imposable, ce qui réduit son impôt selon sa tranche marginale (par ex. économie d’impôt de 90 € si sa tranche est à 30 %).
- Les contributions patronales visées par le chapitre ne sont pas prises en compte dans l’assiette de la contribution prévue à l’article L.136‑1 du Code de la sécurité sociale (exclusion de l’assiette de la CSG/semblables).
- Les contributions payées par l’employeur sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise (BIC, BA ou BNC) pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés (réduction du bénéfice imposable).
- Les contributions payées par les salariés (référencées aux 2° et 3° de l’article L.5422‑9) sont déductibles du revenu imposable des personnes physiques pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
- La déductibilité des contributions patronales est une déduction fiscale au niveau de l’entreprise et n’exonère pas automatiquement d’autres charges sociales : il convient de respecter les règles comptables et fiscales habituelles pour qualifier la dépense.
- Il faut conserver justificatifs et éléments comptables démontrant que les sommes sont bien des contributions visées par les dispositions pour pouvoir bénéficier de l’exclusion et de la déductibilité (conformité au Code du travail et aux règles fiscales).