L'Explication Prémisse
Cet article oblige les employeurs soumis à l'assurance (ceux qui doivent être affiliés à l'assurance visée) à déclarer les salaires qui servent de base au calcul de certaines contributions prévues à l'article L.5422-9 (1° et 2°). Concrètement, il faut inscrire ces rémunérations dans les déclarations exigées par l'organisme assureur et les contributions correspondantes deviennent exigibles dès la date d'embauche du salarié, c'est‑à‑dire que l'employeur est redevable de ces contributions à partir du premier jour de travail du salarié.
Une PME embauche un salarié le 1er mars. À partir de cette date, l'employeur doit intégrer les éléments de rémunération de ce salarié dans sa déclaration (par exemple via la DSN) afin de calculer les contributions visées par L.5422-9 (1° et 2°). Les sommes correspondantes sont dues à compter du 1er mars, même si le salaire du mois est versé en avril ou si le contrat comporte une période d'essai. En cas de déclaration ou paiement tardif, l'employeur s'expose à devoir régulariser les montants et à des pénalités/majorations.
- Obligation de déclaration des rémunérations servant au calcul des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article L.5422-9.
- Cette obligation ne concerne que les employeurs « soumis à l'obligation d'assurance » (ceux qui relèvent du dispositif d'assurance visé).
- Les contributions correspondantes sont exigibles à compter de la date d'embauche de chaque salarié (dès le premier jour de travail).
- La déclaration doit inclure les éléments de rémunération pertinents pour le calcul des contributions, même pendant période d'essai ou avant le premier paiement de salaire.
- En pratique, ces déclarations se font via les dispositifs déclaratifs usuels (par ex. DSN) et un défaut de déclaration ou de paiement entraîne des régularisations et éventuellement des sanctions/majorations.
- Veiller à conserver les justificatifs d'embauche et de paie pour prouver la date d'entrée en service si l'exigibilité ou le calcul des contributions est contesté.