L'Explication Prémisse
Cet article impose aux employeurs qui doivent être assurés de déclarer les salaires qui servent de base au calcul des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L.5422-9. Autrement dit, dès qu'un salarié est embauché, l'employeur doit prendre en compte sa rémunération pour calculer et déclarer les contributions correspondantes : ces contributions deviennent exigibles à compter de la date d'embauche de ce salarié.
Exemple concret : une PME embauche Claire le 1er mars avec un salaire brut mensuel de 2 500 €. Dès son entrée en poste, l'employeur doit déclarer cette rémunération aux organismes compétents et calculer les contributions prévues par les dispositions citées. Les sommes dues au titre de Claire sont donc exigibles à compter du 1er mars, même si la première paie est versée à la fin du mois et que la déclaration se fait via la DSN du mois concerné.
- Obligation de déclaration : l'employeur doit déclarer les rémunérations servant de base au calcul des contributions visées par L.5422-9 (1° et 2°).
- Date d'exigibilité : les contributions sont dues à partir de la date d'embauche de chaque salarié (pas à partir du premier bulletin de salaire).
- Tous les salariés concernés : l'obligation court pour tout salarié embauché relevant de l'obligation d'assurance (CDI, CDD, temps partiel, etc., selon le régime applicable).
- Modalités pratiques : la déclaration se réalise via les procédures normales (ex. DSN) et doit porter sur la rémunération réellement versée ou due pour la période concernée.
- Conséquences d'une omission : non-déclaration ou déclaration tardive peut entraîner redressement, majorations et intérêts de retard de la part des organismes collecteurs.
- Lien avec L.5422-9 : l'article renvoie aux types de contributions précis définis au 1° et 2° de l'article L.5422-9 ; il faut donc se référer à cet article pour connaître l'assiette et le taux applicables.