L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si, lors d'une précédente période de chômage, vous n'avez pas consommé la totalité de vos droits à l'allocation d'assurance (il reste des jours ou des euros d'indemnisation non utilisés), ces droits « non épuisés » peuvent être pris en compte — totalement ou partiellement — quand vous ouvrez une nouvelle période d'indemnisation. Ce n'est pas automatique au sens d'une règle unique : la façon dont ces reliquats sont ajoutés ou intégrés au nouveau calcul (durée et montant) est fixée par les accords d'assurance chômage négociés entre partenaires sociaux (référencés à l'article L.5422-20).
Sophie disposait initialement de 300 jours d'indemnisation; elle a été indemnisée pendant 100 jours puis a retrouvé un emploi de courte durée avant d'être à nouveau licenciée. À l'ouverture de sa nouvelle période de chômage, les 200 jours restants peuvent être pris en compte pour calculer sa nouvelle durée et son montant d'indemnisation. Selon les règles prévues par l'accord chômage applicable (par ex. conditions de durée minimale d'emploi intermédiaire, délai entre les périodes, ou modalités de cumul/rechargement), ces 200 jours pourront être ajoutés aux droits recalculés ou partiellement conservés.
- Ne concerne que les droits à l'allocation d'assurance non épuisés issus de périodes antérieures d'indemnisation.
- Ces droits peuvent être pris en compte en tout ou partie dans le calcul de la durée et du montant des droits lors d'une nouvelle ouverture d'indemnisation.
- Les modalités concrètes (quand et comment on prend en compte ces reliquats, conditions de cumul ou de rechargement, délais, plafonds éventuels) sont fixées par les accords d'assurance chômage visés à l'article L.5422-20 (accords négociés par les partenaires sociaux).
- La prise en compte n'est pas automatiquement identique pour tous : il faut vérifier l'accord applicable et les règles mises en œuvre par l'organisme gestionnaire (ex. Pôle emploi/organisme conventionné).
- Pour bénéficier de la prise en compte, il est important de produire les justificatifs de périodes antérieures d'indemnisation et de respecter les conditions prévues par l'accord (délai, période de travail intermédiaire, etc.).
- But pratique : éviter la perte pure et simple des droits encore disponibles et permettre, sous conditions, leur réutilisation ou leur cumul lors d'une nouvelle période de chômage.