L'Explication Prémisse
Quand un accord collectif obtient l’agrément du Premier ministre, ses règles deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés qui se trouvent dans le périmètre professionnel (métier/branche) et territorial (zone géographique) visé par l’accord, même s’ils n’ont pas signé l’accord. Cet agrément vaut pour toute la durée de validité de l’accord. Pour entrer en vigueur et être opposable à tous, l’accord soumis à agrément doit respecter les mêmes formalités de publicité que les arrêtés d’extension ou d’élargissement des conventions et accords collectifs (publication officielle permettant à tous d’en prendre connaissance).
Une branche régionale du bâtiment négocie un accord sur les primes de panier et le temps de travail. Le texte est présenté au Premier ministre et reçoit l’agrément. Dès la publication requise, toutes les entreprises du secteur bâtiment dans la région — y compris celles qui n’étaient pas signataires — doivent appliquer les nouvelles règles de prime et de temps de travail pendant toute la durée de validité de l’accord. Le service RH d’une PME doit donc mettre à jour les fiches de paie et informer les salariés de l’application immédiate des nouvelles dispositions.
- L’agrément rend l’accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ professionnel et territorial (effet erga omnes).
- L’agrément est délivré pour la durée de validité de l’accord (il cesse avec l’accord).
- Un accord agréé s’applique aux non-signataires situés dans le périmètre défini par l’accord.
- Les accords présentés à l’agrément doivent respecter les mêmes modalités de publicité que les arrêtés d’extension ou d’élargissement (publication officielle pour information et opposabilité).
- Le champ d’application (professionnel et territorial) détermine qui est concerné : hors champ, l’accord ne s’impose pas.
- L’agrément relève d’une décision administrative (Premier ministre) et ne dispense pas du respect des règles supérieures (loi, conventions nationales).