L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque le Premier ministre « agréé » un accord collectif, les règles prévues dans cet accord deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés qui entrent dans le périmètre professionnel (la branche ou le secteur) et territorial (la zone géographique) de l’accord. L’agrément a la même durée que l’accord lui‑même : il cesse donc quand l’accord expire. Enfin, les accords présentés à l’agrément doivent respecter les mêmes règles de publicité que les arrêtés d’extension ou d’élargissement (publication officielle), afin que leur portée obligatoire soit connue de tous.
Imaginons qu’un accord collectif portant sur les conditions de travail du secteur de la propreté en Île‑de‑France soit agréé par le Premier ministre. Dès l’agrément et la publicité requise effectuée, toutes les entreprises de nettoyage et tous les salariés relevant de ce secteur et de cette région devront appliquer les dispositions de l’accord (salaires minima, classification, temps de travail, etc.), même si certaines entreprises n’ont pas signé l’accord. L’agrément prendra fin à la date de validité prévue dans l’accord ; si l’accord est renégocié ou renouvelé, une nouvelle procédure d’agrément et de publicité sera nécessaire.
- Effet obligatoire : l’agrément rend les dispositions de l’accord contraignantes pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ professionnel et territorial.
- Champ d’application : l’effet s’applique seulement aux personnes et entreprises situées dans le périmètre professionnel et géographique défini par l’accord.
- Durée : l’agrément est délivré pour la même durée que l’accord ; il n’est pas distinctement limité autrement.
- Publicité : les accords présentés à l’agrément doivent respecter les mêmes formalités de publicité que les arrêtés d’extension et d’élargissement (publication officielle) afin d’assurer leur opposabilité.
- Effet pour les non‑signataires : même les employeurs qui n’ont pas signé l’accord deviennent tenus si leur activité et leur lieux d’exercice relèvent du champ de l’accord agréé.
- Limites territoriales/professionnelles : l’obligation ne vaut pas au‑delà du champ défini ; pour élargir la portée à d’autres branches ou zones, des procédures spécifiques d’extension/élargissement sont nécessaires.