L'Explication Prémisse
Cet article précise comment certaines recettes affectées à France Travail (celles visées aux articles cités) financent une « contribution globale » destinée aux deux sections du budget de l’opérateur : « Fonctionnement et investissement » et « Intervention ». La part de ces ressources consacrée à cette contribution est fixée par la convention prévue à l’article L.5422‑20 et ne peut être inférieure à 10 % du total des ressources visées. La répartition entre les deux sections est décidée chaque année par le conseil d’administration. Autre point important : pour calculer la part due au titre des contributions patronales, on prend en compte ces contributions avant application des exonérations ou réductions dont l’employeur pourrait bénéficier.
Exemple chiffré : l’ensemble des ressources visées pour une année s’élève à 10 000 000 €. La convention prévoit d’affecter 15 % à la contribution globale — soit 1 500 000 €. Le conseil d’administration décide ensuite de répartir cette somme entre « Fonctionnement et investissement » (60 %, soit 900 000 €) et « Intervention » (40 %, soit 600 000 €). Par ailleurs, si une entreprise a, avant exonération, des contributions patronales assises sur 100 000 € mais paie finalement 70 000 € après réduction, c’est le montant avant réduction (100 000 €) qui sert de base au calcul des affectations prévues par l’article.
- La contribution globale est financée par les ressources mentionnées aux articles L.5422‑9, L.5422‑11 et L.5424‑20.
- La convention prévue à l’article L.5422‑20 fixe la part des ressources affectée à cette contribution et cette part ne peut être inférieure à 10 % du montant des ressources visées.
- La somme allouée est versée aux deux sections du budget de France Travail : « Fonctionnement et investissement » et « Intervention ».
- La répartition entre ces deux sections est décidée annuellement par le conseil d’administration de France Travail.
- Pour le calcul prévu au I, les contributions patronales prises en compte (celles visées au 1° de L.5422‑9) s’entendent avant application des exonérations et réductions : les allègements n’affectent pas la base prise en compte pour l’affectation.
- Conséquence pratique : l’article garantit un niveau minimum de financement pérenne pour l’opérateur et évite que les exonérations patronales réduisent d’autant les ressources affectées à France Travail.