L'Explication Prémisse
Cet article dit que certaines ressources (celles visées par les articles L.5422-9, L.5422-11 et L.5424-20) doivent financer, à hauteur d’une part fixée par une convention (mais au moins 10 % de ces ressources), une « contribution globale » affectée au budget de l’opérateur France Travail. Cette contribution est répartie entre deux sections du budget (« Fonctionnement et investissement » et « Intervention ») selon une clé décidée chaque année par le conseil d’administration. Autre précision importante : pour calculer cette part, on prend en compte les contributions des employeurs avant d’y appliquer les exonérations ou réductions (c’est‑à‑dire sur le montant brut).
Une entreprise cotise au titre des contributions listées dans L.5422-9 pour 100 000 € brut sur l’année. La convention prévoit que 12 % de l’ensemble des ressources concernées finance la contribution globale à France Travail. Si le total des ressources visées s’élève à 10 000 000 €, la contribution globale sera au minimum 1 000 000 € (10 %) — dans notre cas 1 200 000 € si l’on applique 12 %. Le conseil d’administration décide ensuite que, pour l’année, 70 % de cette contribution ira à la section « Fonctionnement et investissement » (840 000 €) et 30 % à la section « Intervention » (360 000 €). À noter : pour déterminer la part due par les employeurs au titre des ressources, on retient les 100 000 € bruts avant d’appliquer d’éventuelles exonérations dont l’entreprise pourrait bénéficier.
- Les ressources visées (L.5422-9, L.5422-11, L.5424-20) alimentent une contribution globale destinée au budget de France Travail.
- La part destinée à cette contribution est fixée par une convention visée à l’article L.5422-20 et ne peut être inférieure à 10 % des ressources concernées.
- La contribution globale est affectée aux deux sections du budget : « Fonctionnement et investissement » et « Intervention ».
- La répartition entre ces deux sections est décidée chaque année par le conseil d’administration de France Travail.
- Pour l’application de ce mécanisme, les contributions des employeurs (mentionnées au 1° de L.5422-9) sont appréciées sur le montant brut, avant application des exonérations ou réductions.
- Effet pratique : garantit un financement minimal et pérenne pour France Travail et impose que la base de calcul prenne en compte les montants avant allègements fiscaux ou sociaux.