L'Explication Prémisse
Chaque année, le Gouvernement doit envoyer au Parlement et aux partenaires sociaux qui gèrent l'assurance chômage un rapport, avant le 15 octobre, sur la situation financière du régime et sur les mesures possibles pour rétablir son équilibre à moyen terme. Si ce rapport montre un « écart significatif » par rapport à la trajectoire financière arrêtée par l'accord entre partenaires sociaux (ou si la trajectoire décidée par la loi de programmation des finances publiques change fortement), le Premier ministre peut demander aux organisations patronales et syndicales nationales de renégocier et modifier cet accord dans un délai qu'il fixe. Il leur transmet alors un document de cadrage précisant les objectifs. Les règles procédurales prévues pour modifier cet accord s'appliquent. Si les partenaires ne parviennent pas à conclure un accord répondant aux conditions requises, le Premier ministre peut retirer l'agrément donné à l'accord et mettre en œuvre les mesures prévues par la loi.
Contexte : à la suite d'une forte hausse du chômage, le rapport annuel transmis avant le 15 octobre constate que le déficit de l'assurance chômage dépasse largement la trajectoire convenue dans l'accord interprofessionnel. Le Premier ministre envoie un document de cadrage aux organisations patronales et syndicales, leur demandant de renégocier l'accord en 2 mois pour rétablir l'équilibre (par exemple : augmenter temporairement les cotisations employeurs/salariés ou ajuster certaines modalités d'indemnisation). Si les partenaires trouvent un nouvel accord conforme au cadrage, il est appliqué. Si, au contraire, ils n'arrivent pas à un accord répondant aux conditions légales, le Premier ministre retire l'agrément de l'accord existant et les pouvoirs publics imposent des mesures de substitution prévues par la loi (ce qui peut conduire à des changements imposés de contributions ou de règles d'indemnisation avec effet pour les entreprises).
- Obligation annuelle : le Gouvernement transmet un rapport financier avant le 15 octobre au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires du régime.
- Contenu du rapport : état de la situation financière et mesures mises en œuvre ou possibles pour atteindre l'équilibre financier à moyen terme.
- Déclencheur d'action : présence d'un "écart significatif" entre la trajectoire constatée et la trajectoire prévue par l'accord, ou évolution importante de la trajectoire décidée par la loi de programmation des finances publiques.
- Pouvoir du Premier ministre : il peut demander aux organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel de modifier l'accord pour corriger l'écart.
- Document de cadrage : le Premier ministre transmet un document de cadrage (selon L.5422-20-1) précisant les objectifs et modalités de la renégociation.
- Délai : le Premier ministre fixe le délai dans lequel les organisations doivent proposer une modification.
- Procédure : les dispositions de la section 5 du chapitre (procédures applicables à la modification de l'accord) s'appliquent à ces renégociations.
- Conséquence en cas d'échec : si aucun accord remplissant les conditions légales n'est conclu, le Premier ministre peut retirer l'agrément de l'accord demandé à modifier.
- Effet du retrait : en cas de retrait d'agrément, s'appliquent les dispositions prévues au dernier alinéa de L.5422-20 (mécanismes de remplacement ou mesures instituées par le législateur).
- Nature discrétionnaire : l'appréciation d'un "écart significatif" et la décision d'intervenir relèvent d'un pouvoir d'appréciation du Gouvernement et du Premier ministre.