L'Explication Prémisse
Cet article permet, à titre dérogatoire, aux travailleurs étrangers qui ont perdu involontairement leur emploi de conserver leur droit à l’allocation d’assurance chômage même s’ils quittent la France pour s’installer dans leur pays d’origine. Ils doivent en faire la demande et le versement se fait sous forme d’un capital unique, plafonné au montant des droits acquis à la date de départ. Les modalités pratiques (conditions précises, pièces à fournir, etc.) sont précisées par l’accord prévu à l’article L.5422-20.
Exemple : Mme X, ressortissante tunisienne, est licenciée en France après avoir cotisé et acquis des droits à l’assurance chômage. Elle décide de rentrer s’installer en Tunisie. En faisant la demande avant son départ, elle obtient le maintien de son allocation sous forme d’un versement unique correspondant au maximum des droits qu’elle avait constitués au moment de son départ (plutôt que des versements mensuels qu’elle ne pourrait percevoir en restant à l’étranger).
- S’applique aux travailleurs étrangers involontairement privés d’emploi (licenciement, fin de contrat non volontaire).
- Condition essentielle : départ de France pour s’installer dans le pays d’origine du travailleur.
- Maintien de l’allocation d’assurance possible uniquement « sur leur demande » (il faut en faire la demande).
- Le versement est effectué en une seule fois (capitalisation), et non en versements mensuels.
- Le montant versé est limité au maximum des droits acquis à la date du départ.
- Il s’agit d’une dérogation aux règles de résidence prévues aux articles L.5421-1 et L.5421-3 (qui encadrent normalement le droit aux allocations).
- Les modalités d’application (conditions détaillées, pièces, délais, calcul du capital, etc.) sont fixées par l’accord visé à l’article L.5422-20 — il est donc important de se renseigner auprès de Pôle emploi ou des textes d’application.