L'Explication Prémisse
Cet article signifie que pour toucher une indemnité lorsqu'un arrêt de travail est provoqué par des intempéries, le salarié doit prouver qu'il a accompli, avant cet arrêt, un nombre minimum d'heures de travail sur une période déterminée dans une entreprise relevant du champ prévu à l'article L.5424-6. Autrement dit, l'indemnité d'intempéries n'est pas automatique : elle est subordonnée à des conditions d'ancienneté/activité récente (heures travaillées sur une période de référence) et à l'appartenance à un secteur d'activité visé par la réglementation.
Exemple concret : Marie,ouvrière dans le BTP, voit son chantier fermé pendant deux jours à cause d'une tempête. Sa convention collective prévoit que pour bénéficier de l'indemnité d'intempéries il faut avoir effectué au moins 120 heures de travail au cours des trois mois précédant l'arrêt. Si les bulletins de salaire ou les pointages de Marie prouvent qu'elle a bien atteint ces 120 heures, elle pourra demander à son employeur l'indemnisation prévue pendant la période d'arrêt due aux intempéries. Si elle ne réunit pas ce minimum, elle n'a pas droit à cette indemnité.
- La mesure ne crée pas un droit automatique : l'indemnisation pour intempéries est subordonnée à une condition d'activité préalable (nombre minimum d'heures sur une période déterminée).
- La condition porte sur le travail accompli « avant l'arrêt du travail » et se vérifie dans une entreprise relevant du champ prévu à l'article L.5424-6 (secteurs visés par la réglementation sur l'intempérie).
- Le nombre d'heures requis et la période de référence sont déterminés par la loi, des décrets ou la convention/accord applicable ; il convient de se référer à ces textes pour connaître les seuils exacts.
- La preuve du droit passe par des justificatifs (bulletins de paie, pointages, attestations) établissant que le salarié a atteint le seuil d'heures exigé.
- L'indemnité ne couvre que les arrêts liés aux intempéries et s'applique selon les modalités (montant, durée) fixées par les textes ou accords applicables.
- En l'absence du nombre d'heures requis, le salarié ne peut pas exiger l'indemnisation pour intempéries, sauf disposition plus favorable de la convention collective ou d'un accord d'entreprise.