L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que pour pouvoir toucher une indemnité quand le travail est arrêté pour cause d’intempéries (pluie, vent violent, verglas, etc.), le salarié doit pouvoir prouver qu’avant cet arrêt il a effectivement effectué, sur une période donnée, un minimum d’heures de travail dans une des entreprises visées par l’article L.5424‑6. Autrement dit, l’indemnisation n’est pas automatique : il faut remplir une condition d’ancienneté d’activité (en heures) sur la période retenue par la loi ou la branche.
Exemple concret : un salarié travaillant sur le port subit l’arrêt d’activité pendant trois jours à cause d’une tempête. La convention collective applicable (ou un texte réglementaire) fixe comme condition 40 heures travaillées au cours des 30 jours précédant l’arrêt. Le salarié présente ses fiches de paie et pointages prouvant qu’il a bien travaillé 42 heures pendant ces 30 jours : il remplit donc la condition et peut prétendre au versement de l’indemnité pour intempéries prévue par les textes applicables.
- Le droit à l’indemnisation est conditionné : le salarié doit justifier d’un nombre minimum d’heures effectuées avant l’arrêt de travail.
- La période et le nombre d’heures exigés sont déterminés par les textes applicables (loi, règlement ou convention/accord de branche) — il faut se référer à ces textes pour connaître le seuil exact.
- L’entreprise doit être l’une de celles visées par l’article L.5424‑6 : le dispositif ne s’applique pas à toutes les entreprises indistinctement.
- La charge de la preuve incombe au salarié : il doit produire bulletins de paie, pointages ou tout document attestant des heures travaillées.
- L’indemnité vise la perte de salaire liée à l’arrêt pour intempéries ; son montant et ses modalités de calcul sont fixés par les textes ou la convention applicable.
- Le versement de l’indemnité intervient même si l’arrêt est indépendant de la volonté de l’employeur (intempéries), sous réserve de respecter les conditions prévues.
- En cas de contestation (déni d’indemnisation, désaccord sur le nombre d’heures), le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir son droit.