L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le coût des indemnités journalières versées aux salariés pendant les périodes d'intempéries (et les charges sociales liées) n'est pas supporté isolément par l'entreprise qui a dû verser ces indemnités, mais réparti au niveau national entre toutes les entreprises concernées par l'article L.5424-6. La répartition se fait en fonction des salaires que chaque entreprise a versés : plus la masse salariale d'une entreprise est élevée, plus sa part de la charge sera importante. Les modalités pratiques (organismes collecteurs, modalités de calcul et de recouvrement) sont précisées par un décret.
Supposons un secteur soumis à cette péréquation avec trois entreprises : - Entreprise A : salaires annuels = 1 000 000 € - Entreprise B : salaires annuels = 500 000 € - Entreprise C : salaires annuels = 250 000 € Masse salariale totale = 1 750 000 €. Les parts sont donc A = 57,1 %, B = 28,6 %, C = 14,3 %. Si, au niveau national, les indemnités d'intempéries et charges sociales à répartir pour une période s'élèvent à 12 500 €, alors : - A paie 7 137,50 € (57,1 %) - B paie 3 571,25 € (28,6 %) - C paie 1 791,25 € (14,3 %) Les contributions sont appelées et collectées par l'organisme désigné par décret, selon les modalités prévues par ce même décret.
- Portée : concerne les entreprises visées à l'article L.5424-6 (secteurs soumis aux indemnités d'intempéries).
- Répartition nationale : la charge est mutualisée au niveau national et non laissée à la seule entreprise bénéficiaire des indemnités.
- Assiette : la répartition se fait au prorata des salaires versés par chaque entreprise (masse salariale).
- Inclut les charges sociales : le montant réparti comprend les indemnités elles‑mêmes et les cotisations/charges sociales afférentes.
- Modalités par décret : les organismes chargés de la péréquation et les modalités (déclarations, périodicité, recouvrement) sont fixés réglementairement par décret.
- Obligation légale : les entreprises tenues par L.5424-6 doivent contribuer même si elles n'ont pas elles‑mêmes versé d'indemnités d'intempéries.
- Conséquences comptables : la contribution constitue une charge pour l'entreprise et doit être comptabilisée conformément aux règles applicables.
- Voies de contestation : les modalités pratiques et les montants pourront être contestés par les voies administratives ou contentieuses prévues si l'entreprise estime une erreur de calcul ou d'affectation.