L'Explication Prémisse
Cet article dit que le coût des indemnités journalières versées aux salariés lorsque le travail est interrompu pour cause d'intempéries (ainsi que les charges sociales afférentes) n'est pas supporté individuellement par l'entreprise qui a eu des arrêts, mais réparti au niveau national entre toutes les entreprises visées à l'article L.5424-6. La clef de répartition est le montant des salaires versés : chaque entreprise contribue en proportion de sa masse salariale. Les modalités pratiques (organismes qui collectent et règles de péréquation) sont fixées par décret.
Exemple concret : imaginons un secteur où l'ensemble des indemnités d'intempéries et charges pour une année s'élève à 100 000 €. Le total des salaires versés par toutes les entreprises concernées pendant la même période est de 10 000 000 €. Une entreprise A qui a versé 500 000 € de salaires supportera 500 000 / 10 000 000 = 5 % de la charge, soit 5 000 € à payer dans le cadre de la péréquation. Même si A n'a eu aucun arrêt dû aux intempéries, elle participe à la couverture de ces indemnités selon sa part de masse salariale ; la collecte et la répartition concrètes sont opérées par les organismes désignés par décret.
- Portée : concerne les indemnités journalières d'intempéries et les charges sociales liées.
- Répartition nationale : la charge est mutualisée entre toutes les entreprises visées par l'article L.5424-6.
- Clé de répartition : proportionnelle aux salaires payés par chaque entreprise (masse salariale).
- Principe de solidarité : une entreprise contribue même si elle n'a pas eu de sinistres météo, au titre de la péréquation sectorielle.
- Mise en œuvre réglementaire : les organismes chargés de la péréquation et les modalités pratiques sont déterminés par décret.
- Conséquence pratique : les entreprises doivent transmettre les éléments de salaire nécessaires au calcul et s'acquitter des contributions perçues par les organismes compétents.