L'Explication Prémisse
Cet article prévoit qui peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) : il ne suffit pas d'avoir arrêté son activité, il faut avoir été travailleur indépendant lors de sa dernière activité et remplir des conditions de ressources, de durée d'activité antérieure et de revenus antérieurs. Le droit à l'allocation n'est ouvert que dans trois hypothèses précises : l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire (sauf exceptions prévues par le Code de commerce), l'entreprise a été placée en redressement judiciaire lorsque le tribunal conditionne le plan au remplacement du dirigeant, ou le travailleur a déclaré la cessation totale et définitive de son activité auprès de l'organisme compétent lorsque l'activité est jugée non viable (ce caractère non viable doit être attesté par un tiers de confiance désigné par décret).
Un artisan boulanger exploite sa boulangerie en nom propre. Après plusieurs mois de difficultés, le tribunal prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour son entreprise. L'artisan, qui satisfaisait auparavant aux conditions de ressources et de durée d'activité, peut demander l'allocation des travailleurs indépendants au titre de cette liquidation judiciaire. À l'inverse, si son activité avait simplement été ralentie mais restée économiquement viable, il n'aurait pas automatiquement droit à l'allocation.
- Bénéficiaires : personnes ayant été indépendantes lors de leur dernière activité.
- Conditions générales : respect des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité.
- Hypothèses ouvrant droit à l'ATI : 1) ouverture d'une liquidation judiciaire de l'entreprise (référence : art. L.641-1 du Code de commerce), sous réserve des exceptions de l'art. L.640-3 du même code ; 2) redressement judiciaire lorsque le plan de redressement est subordonné au remplacement du dirigeant (référence : art. L.631-19-1) ; 3) déclaration de cessation totale et définitive d'activité auprès de l'organisme unique compétent lorsque l'activité n'est pas économiquement viable.
- Preuve du caractère non viable : exigence d'une attestation d'un tiers de confiance désigné par décret en Conseil d'État pour la cessation déclarée.
- Lien avec le droit des entreprises : la reconnaissance du droit dépend d'une décision ou d'une situation issue des procédures collectives ou de la déclaration formelle de cessation.
- Exceptions et formalisme : certaines situations sont exclues (renvoyées aux dispositions du Code de commerce) et la procédure administrative de demande d'ATI suppose production de justificatifs de la procédure collective ou de l'attestation de non-viabilité.
- Conséquence pratique : tous les arrêts d'activité d'un indépendant ne donnent pas droit à l'allocation — il faut que l'un des cas légaux soit caractérisé et que les conditions personnelles d'éligibilité soient remplies.