L'Explication Prémisse
Cet article dit que les périodes travaillées sous contrat d'emploi pénitentiaire peuvent être prises en compte pour calculer et attribuer l'allocation chômage, mais le versement de l'allocation ne commence pas tant que la personne est détenue. L'allocation ne peut être versée qu'à compter de la libération ou à compter d'un aménagement de peine (par exemple semi-liberté, placement extérieur, surveillance électronique) qui permet à la personne de rechercher effectivement un emploi. Les modalités précises sont fixées par le code pénitentiaire et les règles applicables de l'assurance chômage.
Un détenu a travaillé pendant 8 mois dans un atelier relevant d'un contrat d'emploi pénitentiaire et percevait une rémunération. À sa sortie de détention, il s'inscrit à Pôle emploi. Pôle emploi prend en compte les 8 mois travaillés pour vérifier s'il réunit la durée d'affiliation requise et pour calculer le montant de ses droits. Toutefois, tant qu'il est derrière les barreaux l'allocation n'est pas versée ; le paiement débute après sa libération ou à partir du moment où il bénéficie d'une mesure d'aménagement de peine qui lui permet de chercher un emploi de manière effective.
- Les activités réalisées sous le contrat d'emploi pénitentiaire peuvent être prises en compte pour l'ouverture et le calcul des droits à l'allocation chômage.
- Les règles détaillées de prise en compte sont renvoyées aux dispositions du code pénitentiaire (articles L.412-10 à L.412-18 et la section 3 du chapitre IV, titre II, livre III).
- L'allocation n'est pas versée pendant la détention : le paiement commence seulement à compter de la libération ou d'un aménagement de peine permettant une recherche effective d'emploi.
- La notion d'« aménagement de peine » vise des mesures comme la semi-liberté, le placement extérieur ou la libération conditionnelle lorsqu'elles autorisent la recherche d'emploi.
- La mise en œuvre pratique (justificatifs requis, calcul exact des jours ou salaires pris en compte, date de paiement) relève des règles de l'assurance chômage et des décisions administratives (ex. Pôle emploi).
- La prise en compte des périodes pénitentiaires n'est pas automatique lorsque la personne reste détenue et ne peut pas rechercher un emploi de façon effective.