L'Explication Prémisse
Cet article dit que certains employeurs publics (ceux visés par le 4° bis de l’article L.5424‑1) qui ont choisi l’option prévue au 2° de l’article L.5424‑2 doivent, en plus de la contribution habituelle prévue à l’article L.5422‑9, verser pendant une durée limitée une contribution supplémentaire. Cette contribution est calculée sur la rémunération brute de leurs agents, qu’ils soient statutaires (fonctionnaires) ou non statutaires (contractuels), mais seulement jusqu’à un plafond. Les modalités précises (taux, plafond, durée, modalités de calcul) sont déterminées par décret.
Exemple simple et fictif : une collectivité territoriale emploie 10 agents et décide d’exercer l’option prévue par L.5424‑2. Le décret prévoit, pour illustration, une contribution spécifique de 2 % assise sur la rémunération brute dans la limite d’un plafond mensuel de 3 000 € par agent, pour une durée de 2 ans. Si un agent perçoit 4 000 € brut par mois, la base prise en compte pour la contribution sera le plafond (3 000 €). La contribution annuelle pour cet agent serait donc : 3 000 € × 12 × 2 % = 720 €. Pour les 10 agents, la collectivité s’acquitterait donc de 7 200 € par an (soit 14 400 € sur les 2 ans). (Remarque : les taux, plafonds et durée sont donnés ici à titre d’illustration seulement : ils sont fixés par décret.)
- Champ d’application : employeurs visés au 4° bis de l’article L.5424‑1 (cas particuliers précisés par le Code).
- Condition déclenchante : l’obligation naît si l’employeur a exercé l’option visée au 2° de l’article L.5424‑2.
- Nature de l’obligation : contribution spécifique en sus de la contribution prévue au 1° de l’article L.5422‑9.
- Assiette : rémunération brute des agents, y compris agents statutaires (fonctionnaires) et non statutaires (contractuels).
- Plafonnement : la contribution est assise dans la limite d’un plafond (montant maximum pris en compte par agent).
- Durée : l’obligation est limitée dans le temps (durée fixée par décret).
- Modalités : taux, plafond, durée et autres modalités pratiques sont fixés par décret (acte réglementaire).
- Conséquence pratique : il faut prévoir budgétairement ce surcoût supplémentaire lors de l’option ; le non‑paiement engagerait la responsabilité de l’employeur selon les règles de recouvrement applicables.