L'Explication Prémisse
Cet article impose à certains employeurs (ceux visés au 4° bis de l'article L.5424‑1) qui ont choisi l'option prévue au 2° de l'article L.5424‑2 de verser, pendant une durée limitée, une contribution supplémentaire en plus de la contribution normale prévue à l'article L.5422‑9 (1°). Cette contribution spécifique est calculée sur la rémunération brute de leurs agents, qu'ils soient statutaires (fonctionnaires) ou non statutaires (contractuels), mais seulement jusqu'à un plafond. Les modalités précises (taux, plafond, durée, modalités de versement...) sont déterminées par décret. En clair : choix de l'option = obligation temporaire de payer une contribution additionnelle calculée sur les salaires, dans les conditions fixées réglementairement.
Exemple concret (hypothétique) : une collectivité territoriale mentionnée au 4° bis opte pour la modalité prévue au 2° de L.5424‑2. En conséquence, en plus de la contribution habituelle prévue par L.5422‑9, elle doit, pendant la période transitoire prévue par le décret, verser une contribution spécifique assise sur la rémunération brute de ses agents statutaires et de ses contractuels. Si le décret fixe par exemple un taux de 1 % et un plafond d’assiette à 5 000 € (hypothèse chiffrée pour illustration), pour un agent rémunéré 3 000 € brut la collectivité versera 30 € au titre de cette contribution pour cet agent ; pour un agent rémunéré 6 000 € brut la contribution sera plafonnée à 5 000 € d’assiette, soit 50 € dans notre hypothèse.
- Sujets concernés : employeurs visés au 4° bis de l’article L.5424‑1 ayant opté au 2° de L.5424‑2.
- Obligation additive : la contribution est due en plus de la contribution prévue à l’article L.5422‑9 (1°).
- Assiette : rémunération brute des agents statutaires et non statutaires (fonctionnaires et contractuels).
- Plafond : la contribution ne s’applique que jusqu’à un plafond d’assiette fixé par décret.
- Durée : contribution due pour une durée limitée (période transitoire déterminée réglementairement).
- Modalités : taux, plafond, durée et modalités de calcul/versement sont fixés par décret (acte réglementaire).
- Conséquence pratique : obligation impérative pour les employeurs concernés dès qu’ils ont opté ; vérifier les textes réglementaires pour connaître les modalités chiffrées et la période applicable.