L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), la loi prévoit des règles spécifiques pour indemniser les salariés habituellement employés lorsqu'un arrêt de travail est provoqué par des intempéries. Les activités concernées, les personnes éligibles et les modalités d'indemnisation (montant, durée, justificatifs…) sont précisées par décret et par les textes de la section correspondante.
Sur un chantier de construction, une pluie persistante et des rafales rendent l'utilisation de la grue et le coulage du béton impossibles : le chef d'entreprise doit, selon les règles prévues par la section et le décret applicable, verser une indemnité aux ouvriers qu'il occupe habituellement pendant les jours d'arrêt. Les sous-traitants indépendants ne sont pas couverts par cette obligation ; en revanche, un intérimaire régulièrement affecté au chantier peut être concerné s'il est employé habituellement par l'entreprise.
- Champ d'application : entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP).
- Activités concernées : listées et précisées par décret (la portée peut être limitée à certaines professions ou travaux).
- Bénéficiaires : les « travailleurs qu'elles occupent habituellement » — salariés régulièrement employés par l'entreprise (la qualification exacte peut dépendre des textes ou de la jurisprudence).
- Événement déclencheur : arrêt de travail occasionné par des intempéries (pluie, neige, vent, inondation…), c’est l’arrêt collectif ou individuel lié aux conditions météo qui justifie l’indemnisation.
- Nature de l'obligation : la section organise l'indemnisation — montant, durée, modalités de preuve et versement sont fixés par décret et par les dispositions de la section (ou accords de branche complémentaires).
- Exclusions/limites possibles : la loi renvoie au décret pour préciser les cas d'exclusion (p. ex. sous-traitants non salariés, arrêts pour d'autres causes).
- Preuves et justificatifs : le salarié et l'employeur devront respecter les modalités prévues (par exemple notification, relevés météo, arrêt de chantier) telles que définies par le décret ou les textes applicables.
- Coordination avec d'autres prestations : les modalités de cumul ou d'imputation avec d'autres indemnités ou garanties doivent être vérifiées dans les textes d'application ou la convention collective.