L'Explication Prémisse
Cet article dit que, dans les zones où le climat provoque des arrêts d'activité réguliers et prévisibles pour certaines catégories d'entreprises (voir l'article L.5424-6), l'autorité administrative compétente fixe, après avoir recueilli l'avis des organisations d'employeurs et de salariés concernées, les périodes — par région et par catégorie d'entreprise — pendant lesquelles il n'y a pas lieu d'accorder d'indemnisation parce que l'arrêt est habituel. En clair : quand une fermeture est saisonnière et attendue, l'administration peut décider que, pendant les périodes définies, les salariés ne peuvent pas prétendre à une indemnité liée à cet arrêt habituel.
Exemple concret : sur la côte atlantique, les hôtels et restaurants saisonniers ferment souvent de novembre à mars. Après consultation des syndicats et des organisations patronales locales, la préfecture fixe pour la catégorie « hôtellerie-restauration saisonnière » la période du 1er novembre au 31 mars comme période d'arrêt habituel non indemnisable. Un salarié saisonnier licencié pour cause d'arrêt d'activité pendant ces mois ne pourra pas obtenir d'indemnisation au titre de cet arrêt habituel ; en revanche, s'il perd son emploi en avril, période hors arrêt habituel, il pourra prétendre aux prestations normalement applicables.
- Champ d’application : concerne les catégories d’entreprises visées à l’article L.5424-6 et les zones où le climat entraîne un arrêt saisonnier.
- Autorité compétente : l’autorité administrative décide (appliquée régionalement et par catégorie d’entreprise).
- Concertation : décision prise après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées.
- Effet juridique : pendant les périodes ainsi déterminées, il n’y a pas lieu à indemnisation du fait de l’arrêt habituel de l’activité.
- Précision région/catégorie : les périodes sont fixées par région et pour chaque catégorie d’entreprise, afin de tenir compte des réalités locales.
- Conséquences pratiques : sécurise la prévisibilité des fermetures saisonnières mais peut limiter l’accès des salariés à certaines indemnités pendant ces périodes.
- Référence utile : il faut se reporter à L.5424-6 pour connaître les catégories concernées et vérifier la décision régionale applicable.
- Voies de recours : il s’agit d’un acte administratif qui peut, le cas échéant, faire l’objet de recours contentieux si contesté.