L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu'il y a des intempéries mettant en danger le chantier (tempête, fortes pluies, verglas, etc.), c'est l'entrepreneur (ou son représentant présent sur le chantier) qui décide d'arrêter les travaux, après avoir consulté le comité social et économique (CSE). Si les travaux sont réalisés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage présent sur le chantier peut s'opposer à cet arrêt. Autrement dit : l'employeur prend la décision de sécurité, il doit consulter le CSE, mais le représentant public du maître d'ouvrage peut, dans ces cas précis, s'opposer à l'arrêt — ce qui n'enlève pas la responsabilité de l'employeur en matière de sécurité des salariés.
Une entreprise de TP travaille sur la rénovation d'un pont pour une collectivité. Un météorologue annonce des rafales >100 km/h. Le conducteur de travaux consulte en urgence le CSE présent sur le chantier, explique le risque et décide, pour la sécurité, d'interrompre les travaux et d'évacuer le personnel. Le représentant du maître d'ouvrage, présent sur place, estime que l'arrêt retardera la livraison et s'oppose formellement à l'arrêt. L'entreprise doit alors documenter sa décision et son évaluation des risques (procès-verbal de consultation du CSE, consignes de mise en sécurité). Elle conserve l'obligation de protéger ses salariés ; si elle maintient le travail malgré un risque grave, sa responsabilité peut être engagée, et si elle s'arrête malgré l'opposition, elle doit pouvoir justifier la mesure par l'existence d'un danger réel.
- Décideur : l'entrepreneur ou son représentant sur le chantier prend la décision d'arrêt en cas d'intempéries.
- Consultation : l'arrêt doit être précédé d'une consultation du CSE (obligation de consultation, non un simple formalisme).
- Pouvoir du CSE : la consultation n'est pas un droit de veto du CSE, mais son avis doit être recueilli et consigné.
- Exception maître d'ouvrage : pour les travaux réalisés pour une administration/collectivité/service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt.
- Responsabilité : l'employeur reste responsable de la sécurité des salariés ; il doit pouvoir justifier sa décision d'arrêter ou de poursuivre les travaux au regard du danger.
- Preuves et formalités : il est recommandé de documenter la consultation (procès‑verbal, comptes rendus) et l'évaluation des risques pour se prémunir en cas de contestation.
- Risques juridiques : absence de consultation ou maintien du travail malgré un risque identifiable peut engager la responsabilité civile ou pénale de l'employeur.
- Rémunération et conséquences financières : l'article ne précise pas le paiement des salariés pendant l'arrêt — ce point relève du contrat de travail, de la convention collective ou d'accords d'entreprise.