L'Explication Prémisse
Cet article prévoit qu’un certain public (les personnes visées à l’article L.5421‑4) âgé de moins de 65 ans et qui ne peut prétendre qu’à une pension de retraite « au taux plein » parce qu’il lui manque des trimestres (moins de 150 trimestres retenus pour le calcul) peut, sous conditions de ressources, percevoir de l’État une allocation complémentaire. Cette aide est versée jusqu’au moment où la personne pourra liquider, au taux plein, l’ensemble des pensions auxquelles elle a droit (dans des modalités précisées par décret). Attention : les mois durant lesquels cette allocation est versée ne sont pas comptés comme période ouvrant des droits à la retraite (ils ne rapportent pas de trimestres).
Mme Dupont a 63 ans et totalise 140 trimestres validés. Elle est dans une situation visée par L.5421‑4 et remplit le plafond de ressources : elle peut donc obtenir, à titre exceptionnel, une allocation complémentaire versée par l’État. L’allocation lui sera versée tant qu’elle ne pourra pas liquider ses pensions à taux plein. Si, en travaillant un an, elle acquiert 4 trimestres supplémentaires et atteint 144, l’allocation continue ; si elle parvient avant 65 ans à réunir les 150 trimestres requis (par le travail ou d’autres dispositifs ouvrant droit), l’allocation s’arrête le mois où elle peut liquider ses pensions au taux plein. Les périodes pendant lesquelles elle a perçu l’allocation ne lui donnent pas de trimestres supplémentaires pour la retraite.
- Bénéficiaires : les personnes visées par l’article L.5421‑4, âgées de moins de 65 ans.
- Condition d’âge : intervention uniquement avant 65 ans.
- Condition de durée d’assurance : concerne celles dont la pension à taux plein serait calculée sur moins de 150 trimestres.
- Aide sous condition de ressources : allocation attribuée si les ressources du foyer sont inférieures aux plafonds fixés.
- Charge financière : l’allocation est à la charge de l’État.
- Durée : versée jusqu’à la date à laquelle la personne peut liquider au taux plein l’ensemble de ses pensions.
- Règles précises fixées par décret en Conseil d’État (modalités d’attribution, montants, plafonds de ressources, etc.).
- Effet sur les droits à retraite : la période pendant laquelle l’allocation est versée n’est pas prise en compte pour l’ouverture de droits à pension (ne donne pas de trimestres).
- Conséquence pratique : l’allocation est un soutien financier temporaire, pas un moyen d’augmenter la durée d’assurance pour obtenir le taux plein.