L'Explication Prémisse
Cet article prévoit qu’une aide financière d’État (une « allocation complémentaire ») peut être versée, sous condition de ressources, aux personnes visées par l’article L.5421‑4 qui ont moins de 65 ans et qui ne peuvent prétendre à une pension de vieillesse au taux plein que si l’on retient une durée de cotisation inférieure à 150 trimestres. Cette allocation est financée par l’État et leur est versée jusqu’au moment où elles pourront effectivement liquider, au taux plein, l’ensemble des pensions auxquelles elles ont droit. Les modalités (montant, plafonds de ressources, procédure, etc.) sont fixées par décret. Enfin, les périodes durant lesquelles cette allocation est perçue ne sont pas comptées pour l’ouverture ou l’augmentation des droits à pension (elles n’ajoutent pas de trimestres).
Exemple concret : Mme Dupont, 62 ans, a été licenciée et a 140 trimestres validés. Elle a très peu d’épargne et ses ressources sont faibles. Parce qu’elle ne réunit pas les 150 trimestres mais entre dans le champ de L.5421‑4 (demandeuse d’emploi indemnisée), elle peut déposer une demande pour bénéficier de l’allocation complémentaire d’État sous condition de ressources. Si elle y est éligible, l’État lui versera cette allocation jusqu’au moment où elle pourra liquider toutes ses pensions (retraite de base, complémentaire éventuelle) au taux plein — par exemple à l’âge où elle aura droit au taux plein ou lorsqu’un nombre suffisant de trimestres sera reconnu ailleurs. Pendant la durée de ce versement, elle ne gagne pas de trimestres supplémentaires pour sa retraite : ces mois ne sont pas pris en compte pour l’ouverture ou l’augmentation de ses droits à pension.
- Bénéficiaires : personnes visées par l’article L.5421‑4 (généralement des demandeurs d’emploi indemnisés) âgées de moins de 65 ans.
- Condition d’âge : allocation accordée uniquement avant 65 ans.
- Condition de ressources : aide soumise à un plafond de ressources (critères détaillés par décret).
- Nature de l’aide : allocation complémentaire financée par l’État (pas par l’employeur ou la caisse de retraite).
- Durée : versée jusqu’à la date où la personne peut liquider, au taux plein, l’ensemble des pensions auxquelles elle peut prétendre.
- Décret en Conseil d’État : les modalités précises (montant, plafonds, démarches) sont fixées par décret.
- Effet sur les droits à retraite : les périodes pendant lesquelles l’allocation est perçue ne sont pas prises en compte pour l’ouverture ou l’augmentation des droits à pension (elles n’ajoutent pas de trimestres).
- Portée : l’allocation vise à compenser une insuffisance de ressources en attendant la liquidation au taux plein, mais n’accélère pas l’acquisition de droits retraite.