Code du Travail

Article L5426-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est exercé par l'opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent article. A la suite de ce contrôle, l'opérateur France Travail prend, le cas échéant, les mesures de suspension ou de suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ou la mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5412-1. Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l' article L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles . Le contrôle des engagements pris par les bénéficiaires du revenu de solidarité active est exercé, dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du même code, par le président du conseil départemental qui prend, le cas échéant, les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité active prévues au même article L. 262-37. Il propose, s'il y a lieu, à l'opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues au 2° du VI de l'article L. 5412-1 du présent code. Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l'opérateur France Travail est l'organisme référent d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il exerce le contrôle des engagements pris par celui-ci et peut, s'il y a lieu, proposer au président du conseil départemental de prononcer les mesures de suspension ou de suppression mentionnées à l' article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles . Le contrôle des engagements des jeunes dont ils assurent l'accompagnement est exercé par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 du présent code qui prononcent, s'il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 et en informent l'opérateur France Travail. Ils proposent, s'il y a lieu, à ce même opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues au 2° du VI de l'article L. 5412-1. II.-L'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 informent les instances mentionnées à l'article L. 5311-10, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre et des résultats du contrôle des engagements des demandeurs d'emploi. III.-L'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 peuvent, par convention, organiser des modalités de contrôle conjointes. IV.-Le contrôle des engagements des demandeurs d'emploi exercé par l'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article précise qui contrôle le respect des engagements des demandeurs d’emploi et quelles sanction(s) peuvent être prises en cas de manquement. L’opérateur France Travail assure principalement ce contrôle et, s’il constate un manquement, peut décider (ou proposer) la suspension ou la suppression des revenus de remplacement ou allocations et, le cas échéant, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), le contrôle et les décisions de suspension/suppression relèvent en principe du président du conseil départemental, qui est informé lorsque la sanction concerne un bénéficiaire RSA ; toutefois, si France Travail est l’organisme référent du bénéficiaire RSA, il peut exercer le contrôle et proposer au président du conseil départemental les mesures à appliquer. Les jeunes accompagnés par des organismes spécialisés font l’objet d’un contrôle par ces organismes qui peuvent suspendre les allocations et proposer des radiations à France Travail. Enfin, les acteurs doivent se transmettre des informations sur les contrôles, peuvent organiser des contrôles conjoints par convention, et le contrôle doit comporter une part minimale de vérifications aléatoires.

Exemple Concret

Exemple concret en entreprise : Sophie a été licenciée et s’inscrit comme demandeuse d’emploi ; elle perçoit un revenu de remplacement. France Travail vérifie sa présence aux convocations et sa recherche active d’emploi. Après plusieurs convocations manquées sans justification, France Travail décide de suspendre temporairement son allocation chômage et la signale comme manquante aux obligations. Si Sophie était également bénéficiaire du RSA, France Travail en informe le président du conseil départemental qui, selon le dossier, pourra suspendre ou supprimer le RSA ; si France Travail était l’organisme référent pour son RSA, il aurait directement contrôlé sa situation puis proposé au président la mesure à prendre. Par ailleurs, si Sophie était suivie dans le cadre d’un dispositif jeune par un organisme spécifique (ex. mission locale), cet organisme aurait pu prononcer la suspension d’allocations jeunes et informer France Travail et proposer une radiation si nécessaire.

Points Clés à Retenir
  • Acteur principal : l’opérateur France Travail exerce le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, sauf dérogations prévues.
  • Sanctions possibles : suspension ou suppression du revenu de remplacement et des allocations visées, et/ou radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
  • RSA : le contrôle et les mesures de suspension/suppression du RSA relèvent du président du conseil départemental ; France Travail doit l’informer lorsque la sanction concerne un bénéficiaire RSA.
  • Cas particulier : si France Travail est l’organisme référent du bénéficiaire RSA, il peut exercer le contrôle et proposer au président du conseil départemental les mesures à appliquer.
  • Jeunes accompagnés : les organismes prévus à l’art. L.5314-1 contrôlent les jeunes qu’ils accompagnent, peuvent suspendre des allocations et informent France Travail ; ils peuvent proposer des radiations.
  • Information et transparence : France Travail, le président du conseil départemental et les organismes L.5314-1 informent les instances visées à l’art. L.5311-10 des mises en œuvre et résultats des contrôles.
  • Coordination : ces acteurs peuvent conclure des conventions pour organiser des modalités de contrôle conjointes.
  • Contrôle aléatoire : le dispositif de contrôle doit comporter une part minimale de vérifications effectuées au hasard.
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